... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit National, société anonyme, ... (7ème), 2 / de la Ville

Francis X..., au profit de tiers ; que celui-ci prétendant que ces virements avaient été opérés sans ordres de sa part, a assigné le Crédit agricole en restitution du montant des sommes ainsi débitées

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville

incriminé montre qu'il conteste le pape Jean-Paul II in personam, en qualité de concepteur et rédacteur d'une encyclique Evangelium Vitae, reflétant ses principes "sur la valeur et l'inviolabilité de la vie

1 / d'une part, que le contrat par lequel une commune confie à une personne privée la diffusion d'informations de nature communale, portant notamment sur la municipalité, ses services publics et la vie

cachés ; Attendu que, pour déclarer Mme I... tenue à la garantie du vice caché consistant dans l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu, l'arrêt retient que la promesse et l'acte de vente

rédhibitoires devant, en ce qui les concerne, être intentée par l'acquéreur dans un bref délai à compter de la connaissance du vice caché ; qu'en jugeant que l'action en garantie des vices cachés engagée

vente de marchandises et en l'absence de garantie conventionnelle, de se soumettre aux règles édictées par les articles 1641 et suivants du Code civil et que, notamment, il lui appartenait d'établir le vice

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui, pour atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique et mauvais traitements envers des

. ; qu'en le retenant dans les liens de la prévention pour des violences qui auraient été commises le 15 juillet et constatées dans un certificat médical du 19 juillet, qui n'étaient pas visées par la

résulte des propres énonciations des premiers juges, de l'ordonnance de renvoi et des pièces de la procédure que les détournements ont été réalisés grâce à l'établissement préalable de faux ordres de virement

X..., ès qualités, était donc en droit, eu égard à ce vide juridique, de préciser dans ses courriers à Eurobail des 17 et 18 décembre 1991 qu'il n'entendait poursuivre les contrats de crédit-bail qu'"à

demandeur ; " aux motifs que, s'agissant des infractions de faux reprochées aux quatre personnes mises en examen que, même si le procès-verbal s'assemblée générale extraordinaire paraît entaché de vices

de fond ; qu'en affirmant qu'il ne s'agit que d'un vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 648 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

Dans ce cas, nonobstant le fait qu'il ne figure pas dans la liste prévue par les textes spécifiques aux vices rédhibitoires relatifs aux animaux domestiques, le vice qui rend impossible le but convenu

Y..., pour l'exécution d'une décision du tribunal de comté de cette ville, sur détermination de la détention provisoire. 3.

apparents et des vices cachés”, cette exonération de garantie ne s’appliquant pas s’il est prouvé par l’acquéreur que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur.

défaut ou l'irrégularité dans la désignation d'un organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, qu'un vice