Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'avoir constaté l'annulation de la vente du 29 juin 2012 entre M.

frauduleuse de leur kilométrage ; "aux motifs, adoptés, que les faits non contestés, sont constants et résultent tant de la procédure que des débats ; ces faits commis par un professionnel de la vente

décision au sens de l'article 25 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; qu'en retenant, après avoir justement énoncé que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente

Jean-Pierre Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 1997) a annulé l'acte de vente et le testament ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1990) que la société Duquesne service (société Duquesne) a assigné la société Château de Binanville en paiement de trois factures dont une correspondait à la vente

du fonds de commerce, passé le 30 janvier 1991 entre la SARL Studio lines diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité immédiate du solde du prix de vente en cas de défaut de paiement d'un

X... en résolution de la vente et en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en cause d'appel, elle a exercé, à titre subsidiaire, l'action en réduction de prix ;

, pour la fin de la période considérée, de l'inclusion des droits de fabrication dans le prix de vente aurait suffi à rapporter la preuve, qui incombait à l'Administration, de ce que les droits indûment

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la vente n'est parfaite que lorsque les parties sont convenues du prix ; qu'en se fondant, pour déclarer la vente parfaite et le prix déterminé, sur une

.; que l'entrée en jouissance était fixée à la date de la signature de la promesse de vente; que la vente a été régularisée par un acte authentique du 18 décembre 1985 ; que, constatant que la maison

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 1988) que par reçu signé des deux parties, Mme X... a reconnu que Mme Y... lui avait versé la somme de 100 000 francs, pour la vente

X..., font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente, dit que M. X... devrait délaisser l'immeuble occupé et fixé à 62 500 FCP mensuels l'indemnité d'occupation due au profit de M.

Attendu que la société Reynolds fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du second degré ont constaté que les conditions générales de vente

situées dans un lotissement, les époux B..., Y... et X..., se prévalant d'un affaissement provoquant une inclinaison des ouvrages, ont assigné leur vendeur en annulation pour dol et résolution des ventes

immobilière la société Agence du lac de vendre un immeuble leur appartenant au prix de 635 000 francs, le paiement de ce prix devant se faire comptant au jour de la signature de l'acte authentique de vente

Y..., notaire ; que le 26 juillet 1991 une promesse de vente a été consentie à un marchand de biens pour le prix de 40 000 000 francs, mais que, l'immeuble étant inclus dans une zone soumise au droit de

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997), que, suivant un acte du 22 mai 1991, les époux X... ont vendu une villa aux époux Y... sous les conditions suspensives de la vente

[C] (le locataire), lui a, le 14 juin 2007, délivré un congé aux fins de vente de l'immeuble, au prix de 225 000 euros. 2.