/Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

C serait susceptible de répondre aux appels des organisations terroristes et que dans le contexte actuel de menace terroriste élevée, sa présence en France était de nature à porter atteinte aux intérêts

A est un ancien membre de l'organisation terroriste Front Islamique du Salut (FIS), dont la note rappelle la création en 1989 et son but, celui de créer un Etat islamique en Algérie, ses résultats lors

Le rapport énonce notamment   : «   B)     Appréciation au regard de l’infraction de propagande terroriste (article 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme) &#

Son assignation à résidence fut ordonnée par cinq arrêtés successifs du ministre de l’Intérieur pour prévenir son éventuel passage à l’acte de terrorisme.

reproché d'avoir participé à la préparation d'un attentat sur le territoire de la République française mais seulement de s'être rendue sur le territoire syrien, dans les rangs d'une organisation terroriste

° 55-385 du 3 avril 1955, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55-3.85 du 3 avril 1955 ; que la gravité de la menace terroriste

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 29 juin 2020 au 15 janvier 2021, portant sur la conformité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

    Under Section 7 § 2 of the Prevention of Terrorism Act (Law no. 3713 of 12 April 1991), any person who disseminates propaganda in favour of a terrorist organisation shall be liable to a term

Detective Constable S., who had been briefed to that effect by his superior officer, arrested the applicant under S. 12 of the Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1984.

and the second applicant of aiding and abetting the terrorist organisation.

, ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 JANVIER 2009 No/2009 Rôle No 07/21265 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

et financement d'entreprise terroriste.

le samedi 21 octobre 2023 de 14 h à 15 h 30 au niveau de la maison du peuple à Belfort aux motifs notamment, en premier lieu, " du contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes

judiciaire, a liquidé le préjudice subi par la victime ; que celle-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction devant laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

, soit 45 734,71 euros, en cas de décès, doublé en cas de décès accidentel, avec toutefois l'exclusion de garantie en cas de "participation active à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme