Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 3 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention


 
N° RG 24/00393 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373M

ORDONNANCE SUR 
DEMANDE DE SEPTIÈME PROLONGATION
DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Article L.742-6 et L.742-7 du Code de l'entrée 
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)


Devant Nous, Mme JULLIAND Amicie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 03 février 2024 et dimanche 04 février 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame BOUCHEMMA Lisa greffière,

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’arrêté ministériel d’expulsion en date du 13 juillet 2023 notifié à l’intéressé le 01 août 2023 ;

Vu les dispositions de l’article L.742-6 et L.742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; 
Vu la décision écrite motivée en date du 08 août 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire [1] à compter du 08 août 2023 à 07h07 ;

Attendu que par ordonnance écrite et motivée en date du 08 août 2023, confirmée par la cour d'appel d'Aix le 10 août 2023, le juge des libertés et de la détention de Marseille a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de [1] à compter du 10 août 2023 pour une durée de 28 jours jusqu'au 07 septembre 2023 ;

Attendu que par ordonnance écrite et motivée en date du 07 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de [2] pour une durée de 30 jours jusqu'au 07 octobre 2023 ; 

Attendu que par ordonnance écrite et motivée en date du 06 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de [2] pour une durée de 30 jours jusqu'au 06 novembre 2023 ; 

Attendu que par ordonnance écrite et motivée en date du 06 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de [2] pour une durée de 30 jours jusqu'au 06 décembre 2023 ; 

Attendu que par ordonnance écrite et motivée en date du 06 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de [2] pour une durée de 30 jours jusqu'au 05 janvier 2024; 

Attendu que par ordonnance écrite et motivée en date du 05 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de [2] pour une durée de 30 jours jusqu'au 04 février 2024; 

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 04 Février 2024 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 02 février 2024 à 11h33.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous, 

Monsieur [W] [N]
né le 09 Octobre 1991 à [Localité 4]
de nationalité Marocaine
Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Colette EMOLE ESSAME son conseil commis d’office ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu Maître Éloïse HACKER du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité. Je n’ai rien a ajouter. 

Attendu qu’aux termes de l’article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme, ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des Libertés et de la détention près le Tribunal judiciaire de Paris peut, dès lors qu’il existe une perspective raisonnable d’exécution de la mesure d’éloignement et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée ; 

Sur le fond :

Attendu que l'article L. 742-7 prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours. 

Que l'article L 742-5 prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Attendu que [W] [N] a été condamné par la cour d'appel de Paris le 6 décembre 2018 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’une acte de terrorisme à la peine de 8 ans d'emprisonnement ; qu'il a été placé sous surveillance judiciaire par le tribunal d'application des peines par ordonnance du 26 novembre 2021 ; qu'il a été déchu de sa nationalité française par décret en date du 16 novembre 2022 ; que par arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 13 juillet 2023, notifié le 1er août suivant, son expulsion du territoire français a été ordonnée, en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constaté ; que le Maroc a été fixé comme pays de destination ; qu'il a été placé en rétention administrative le 8 août 2023, mesure prolongée par la suite par ordonnances du juge des libertés et de la détention des 10 août 2023, 7 septembre 2023, 6 octobre 2023, 6 novembre 2023, et en dernier lieu le 5 janvier 2024 ; qu'il ressort en outre des éléments du dossier que la demande d'asile qu'il a formé le 12 août 2023 a été rejetée le 22 août 2023 et que le maintien en rétention a été ordonné le 13 août 2023 ; 

Attendu que si [W] [N] justifie d'un domicile en France, à [Localité 3], il ne dispose pas de documents d'identité marocain, de sorte qu'une mesure d'assignation à résidence n'est pas envisageable en ce qu'elle ne permettrait pas un contrôle suffisant de l'intéressé ;

qu'il ressort du dossier que la DGEF a sollicité les autorités marocaines aux fins d’identification ; qu'en dernier lieu, le 15 novembre 2023, l'acte de naissance de l'intéressé établi par les autorités de la province d'[Localité 4] au Maroc a été transmis aux autorités marocaines ; que les autorités marocaines sont en possession de cet élément, et qu'elles ont été relancées par la DGEF le 29 décembre 2023 et encore le 2 février 2024, ce qui permet d'envisager raisonnablement une délivrance dudit document et partant, l'exécution de la mesure d'expulsion, à court terme ; qu'à ces éléments, qui justifient que la mesure soit à nouveau prolongée, s'ajoute la menace que représente [W] [N] pour l'ordre public, ainsi qu'en attestent non seulement les faits pour lesquels il a été condamné, dans la lignée de son engagement dans la mouvance islamiste radicale initié en 2012, et qui ont justifié qu'une mesure d'expulsion soit prise à son encontre, mais encore le comportement qu'il a ultérieurement adopté, notamment en détention ;

Dans ces circonstances, il convient d’ordonner la prolongation de la mesure à titre exceptionnel pour une nouvelle durée de quinze jours; 


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, 


- ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [W] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours, à compter du 04 février 2024 soit jusqu’au 19 février 2024


Fait à Paris, le 02 Février 2024, à 14h06 
Le Juge des libertés et de la détention
Le greffier 


Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéresséLe conseil de l’intéresséLe représentant du préfet