extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Selon l'article 10.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " En cas de sous-traitance : / Le sous-traitant adresse se demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur

Relève que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés CC TRAVAŪX PUBLICS SAS GIRONDE TRAVAUX et REVALORISATION SAS prévoit la sous-traitance de l'exécution de la totalité des lots travaux VRD

qui a connaissance de l'existence du sous-traitant, s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser cette situation, le sous-traitant ne peut réclamer au maître de l'ouvrage plus

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

sous-traitant ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat conclu entre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeoeuvre prévoyait un prix forfaitaire ne comprenant pas les frais relatifs aux études

d'appel a rejeté son recours ; Attendu que M.

Selon elle, il appartient à l'intimée de prouver l'existence de contrats de sous traitance et elle énumère les anomalies relevées à l'occasion du contrôle.

L'article 2 de cette loi prévoit que "le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants".

ni agrée les conditions de paiement, le sous-traitant reste tenu d'une obligation de résultat ; -si le contrat de sous-traitance n'était pas retenu, resterait un contrat d'entreprise ; -elle n'a jamais

des activités du spectacle (CAPRICAS), venant aux droits de la Caisse autonome de retraite des artistes du spectacle (CANRAS), dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de son

AU MAITRE DE Y... ; QU'ENFIN, L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS MANIFESTE EN CE QU'IL ENTEND DISSOCIER LE SORT DU MARCHE PRINCIPAL ET DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE TOUT EN AFFIRMANT

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

arrêt d'une contradiction de motifs ; "2° alors que Z... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les ouvriers de MJCB, sous-traitant, étaient placés sous l'autorité de M.

Sur l'action directe du sous-traitant : 3.

Pierre X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Y..., agent de la société Hachette, et chargé de l'exploitation d'un point de vente à Neuilly-sur-Seine, s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail lui confiant l'exploitation d'un point de