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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC002122902
11 mai 2006
11 mai 2006
(société en commandite simple) ainsi que la faillite personnelle du requérant, administrateur et associé commanditaire de celle-ci.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200576_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200578_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
EARL Le Champ Mure, l’EARL Medeau, l’entreprise individuelle (EI) Frédéric Michaud, l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Du Fougeroux, l’EARL Les Epivettes, l’EI Ferme du Carillon, la société
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f2
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Par nouveau jugement du 8 décembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, pour insuffisance d'actif de la société AMIS.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC001980902
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Par décision n o 27 du 26 janvier 1996, le tribunal de grande instance du Pirée prononça la faillite de la société en commandite (ετερόρρυθμη εταιρία) constituée par le requérant, ainsi que la faillite
Source officielleChambre sociale TASS
67f755cad8218d22f82bd4a8
9 avril 2025
9 avril 2025
[J] [M]-[H], embauché en qualité de salarié agricole puis de responsable couvoir au sein de la société en commandite par actions [5] depuis le 10 novembre 2008, a sollicité de la mutualité sociale agricole
Source officielleChambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
15 juillet 2024
YMOTOUR société en commandite simple, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° B 820 213 314, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632f5514ec5f96a7da0959
27 octobre 2011
27 octobre 2011
La société Volta Finance, n'étant pas soumise au respect d'un capital social minimal, ne peut être assimilée à une société anonyme ou à une société en commandite par actions, de sorte qu'elle ne répond
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003199396
8 juin 1999
8 juin 1999
Circonstances particulières de l’affaire La destination du terrain de la société requérante à la création de zones vertes Le 2 décembre 1959, la société en commandite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003199396
14 mars 2002
14 mars 2002
La destination du terrain de la société requérante à la création de zones vertes Le 2 décembre 1959, la société en commandite simple B. acheta le terrain X situé dans la commune de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1118DEC005415516
18 novembre 2020
18 novembre 2020
ou d’une société par actions européenne. 2) Sauf si la présente loi en dispose autrement, les règles découlant de la loi sur les sociétés relatives aux sociétés par actions et aux sociétés par actions
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[M] [B] et contrôlée par la société en commandite par actions Ranilux, elle-même administrée par Mme [K] [H], ex-épouse [B], a acquis une propriété dénommée '[Adresse 5]', sise à [Localité 1] (02), avec
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3e
14 mars 2017
14 mars 2017
Le 25 septembre 2015, un contrat sous conditions suspensives pour l'acquisition et la vente de la totalité des actions composant le capital social de la société SETES a été conclu entre la SAS Commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00569
19 juin 2019
19 juin 2019
: 1°Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2001994_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 242 du code général des impôts : " Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les sociétés en participation et les sociétés de copropriétaires de
Source officiellePage 74 sur 1251