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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100588_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

18 juin 2019 par laquelle le jury d'examen du brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité contrôle industriel et régulation automatique (CIRA) a refusé de lui délivrer ce diplôme au titre de la session

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2501984_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

compétent pour prononcer des sanctions à l’égard des usagers de l’université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400093_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Par une décision du 20 décembre 2018, la section disciplinaire de l’Université des Antilles a condamné Mme B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201032

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604505

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mlle C, admise aux épreuves du concours externe de recrutement des professeurs certifiés de lettres classiques de la session

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740cefc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

européenne de périphériques et systèmes informatiques (SEPSI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401423_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande de report des examens de première session

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165213

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, en revanche, pour connaître de la contestation de l'accord conclu entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise pour fixer le nombre de CHSCT au sein d'un établissement de plus de 500 salariés

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a16

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

l'association "Le Château d'Abondant", fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 3 octobre 1997) d'avoir annulé les élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu au sein

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a654

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

X..., désigné en qualité de délégué syndical de l'Union locale des syndicats CGT au sein de la Mutuelle Force Sud, le 15 janvier 1999, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier

Source officielle
CC

soc

61372342cd5801467740771c

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'un vice du consentement inhérent à la procédure prud'homale engagée a conduit M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300082

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires La Bruyère II, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la Société d'études et de gestion immobilière du Nord-Est (Segine

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836580

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mention de la décision selon laquelle elle a été lue en séance publique - Mention faisant foi jusqu'à preuve du

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171507

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des résultats d'un sondage relatif à l'action de la Région Provence Alpes Côte d'Azur réalisé par CSA Research selon

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [NM], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70bdb85f79de8cb3336

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [K] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mme [M] épouse [U] a le statut de cadre et elle est donc a priori concernée par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77420ab969e4b770b0f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [K] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b36

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Faisant application du principe selon lequel les clauses d'une convention collective s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables et que le salarié ne peut renoncer aux droits

Source officielle