COM fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de stipulation d'un délai de livraison, l'acheteur ne peut demander la résolution de la vente

contrat écrit ; que l'employeur, invoquant une réorganisation du secrétariat, lui a imposé de nouveaux horaires impliquant qu'à compter du 1er janvier 1998 elle travaille un samedi sur deux ; qu'ayant refusé

J..., épouse T..., demandait à la Cour : « - d'infirmer le jugement déféré, - de prononcer l'annulation de la vente en viager à défaut d'aléa, - subsidiairement, de prononcer l'annulation de la vente en

d'un immeuble, avec obligation pour les bénéficiaires de lever l'option au plus tard le 31 mai 1973, la vente devant être constatée par acte notarié dans le mois de l'acceptation ; que les époux A.

par ailleurs sur le point de vente visualisé pour renseigner sa direction ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, sans relever que les appréciations négatives formulées sur le point de vente

[M] ayant refusé cette condition et la commune ayant refusé de vendre aux conditions prévues dans le bail, aucune vente n'a été régularisée. 5.

. ; que ce dernier, depuis en liquidation judiciaire, a vendu l'immeuble grevé d'hypothèque et perçu le prix de cette vente au mépris des droits de la SOFAL ; que la Mutuelle générale française accidents

pour déterminer s'il y a lieu d'autoriser une vente de gré à gré, les juges du fond doivent s'expliquer, indépendamment des offres reçues, sur la consistance des biens et leur emplacement et le point

une procédure pour être déclarés propriétaires du domaine acquis par les époux Y... ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt, qui analyse l'acte du 15 avril 1970 en une promesse de vente, d'en

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 1990), que la caisse a refusé à M.

Y... ait incité son fils à ne plus vouloir voir sa mère; que c'est l'enfant lui-même qui a voulu venir vivre avec son père, "étouffé" qu'il se trouvait par sa mère; que celle-ci dans une attitude

seing privé vendu ce fonds à ces mêmes personnes ; qu'à l'échéance du terme prévu pour la régularisation de cette cession par acte authentique, les époux Z... ont assigné Mme X... en annulation de la vente

, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; 28) que l'acte de vente du 17 juin 1981 prévoit que le paiement de la fraction payable à terme du prix de vente pour être libératoire devra être

des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] consentie par la société [Adresse 1] à la société Ced Auline, par acte du 12 mars 1998 ; que, soutenant que le prix de vente ne lui aurait pas été payé par la

a été réitérée par acte authentique, reçu par M.

et livraison des cinquante-quatre métiers à tisser d'occasion et sans influence sur le refus légitime de la société Deveaux de livrer ces machines tant qu'elle n'en avait pas reçu le paiement, la cour

novembre 2023, pourvoi n° 22-14.091, publié), et les productions, par un contrat de réservation du 10 décembre 2002 conclu par l'entremise de l'agence immobilière Lama, suivi d'un acte authentique de vente

qui a accepté, la totalité des parts de la société à responsabilité limitée Espoir (la société), exploitant un fonds de commerce de restaurant, pour le prix de 1 100 000 francs, étant stipulé que la vente