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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372387cd5801467740afe7
17 octobre 2000
17 octobre 2000
démission du salarié, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / alors que la rupture du contrat de travail résultant du refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00518
2 mars 2011
2 mars 2011
de rémunération précédemment refusées a fait qu'en dépit du nombre important de postes proposés, l'employeur ne pouvait ignorer que sa proposition de reclassement se heurterait à un refus ; M.
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda91
28 juin 1995
28 juin 1995
substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer la modification refusée ; que la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01930
19 octobre 2010
19 octobre 2010
A..., affecté à la plate-forme de Troyes (Aube), un rattachement au siège de l'entreprise situé à Saint-Cyr-sur-Loire, que ceux-ci ont refusé ; que le 27 juillet 2007, un plan de cession a été arrêté,
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'inscription au tableau de la SPFPL, qu'elle remplissait la condition tenant à l'exercice de la profession ; - le conseil national n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en procédant au refus
Source officiellesoc
6137215bcd580146773f311f
13 mars 1991
13 mars 1991
l'association fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement motivé par le refus
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb78
11 mars 2008
11 mars 2008
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que devant son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, il appartenait à Hervé Z... d'engager une procédure en vue de son licenciement.
Source officielle5ème chambre
69e8d8cecdc6046d47236da2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
aucune réponse ; * En février 2022, d'autres emplacements ont été proposés toujours sans réponse ; * C'est donc à bon droit que le contrat a été résilié et C&D doit être déboutée de ses demandes pour refus
Source officielleChambre 4-6
62d64937aa6a2f06030d2583
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'employeur fait valoir que : - le licenciement de la salariée est pourvu d'une cause économique réelle et sérieuse compte tenu de son refus opposé à la modification de son contrat de travail pour motif
Source officielleChambre 4-6
62d64939aa6a2f06030d2585
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'employeur fait valoir que : - le licenciement de la salariée est pourvu d'une cause économique réelle et sérieuse compte tenu de son refus opposé à la modification de son contrat de travail pour motif
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87019
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Nous vous rappelons que les motifs de cette décision qui ont été exposés aux Représentants du Personnel concernent votre refus d'accepter les modifications de votre contrat de travail( à savoir le nouveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02532
28 novembre 2012
28 novembre 2012
une modification non péjorative de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat de travail d'un salarié ne peut être modifié sans son accord, peu important que la modification soit plus
Source officiellesoc
61372514cd5801467741acf4
16 mai 2007
16 mai 2007
licenciée le 20 décembre 2000 pour faute grave, motif pris de ce qu'elle avait refusé successivement diverses propositions de modification de la répartition de son temps de travail, cette nouvelle répartition
Source officielle2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d36c
18 mai 2022
18 mai 2022
de ses conditions essentielles de son contrat de travail; que dès lors, l'employeur aurait dû recueillir l'accord de la salariée; que le refus de la modification d'une condition essentielle du contrat
Source officielle5e Chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674e0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Ayant confirmé son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, la SA Pages Jaunes a donc engagé une procédure de licenciement, débutant par une phase de reclassement interne, et lui a fait
Source officiellesoc
6137223dcd580146773fb5f0
11 octobre 1994
11 octobre 1994
contrat de travail à la société Esope Restauration, à laquelle était transférée l'activité restauration de la maison de retraite pour laquelle elle travaillait ; qu'elle a accepté ce transfert mais refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00173
27 janvier 2009
27 janvier 2009
par les salariés d'une proposition de modification de leur contrat de travail étaient intervenus dans un contexte de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en
Source officielle17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba12
26 février 2020
26 février 2020
[D] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00994
4 avril 2012
4 avril 2012
; que Madame X..., qui a clairement manifesté son refus d'accepter cette modification par lettre du 8 août 2007, prétend que le fait de lui avoir imposé d'exécuter son travail au siège de la société alors
Source officiellesoc
61372204cd580146773f9880
12 janvier 1994
12 janvier 1994
de son lieu et de ses horaires de travail ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 8 décembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le
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