AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
21 mai 2026
21 mai 2026
du responsable, s'agissant d'une hypothèse de renonciation à recours.
Source officiellePage 74 sur 9302
cr
613725d6cd58014677420e7b
18 mai 1998
18 mai 1998
somme de 804 953,75 francs ; "aux motifs qu'il échet, compte tenu des différents éléments, de l'âge de la victime et de sa situation professionnelle, d'évaluer comme suit le préjudice soumis au recours
Source officielle