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186 021 résultats pour « recours complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du responsable, s'agissant d'une hypothèse de renonciation à recours.

Source officielle

Page 74 sur 9302

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CC

cr

613725d6cd58014677420e7b

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

somme de 804 953,75 francs ; "aux motifs qu'il échet, compte tenu des différents éléments, de l'âge de la victime et de sa situation professionnelle, d'évaluer comme suit le préjudice soumis au recours

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426ddc

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils, et qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Corinne Y... des mêmes chefs ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03625

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200496

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Ce dernier ne dispose d'aucune information complémentaire concernant l'adresse actuelle du requis, Nous avons interrogé la Mairie de [Localité 6], ces derniers nous déclare que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

des premiers essais sur une machine et valide le prototype qui lui est présenté sur la base d'une interprétation erronée de la norme européenne applicable, erreur d'interprétation qu'il a lui-même reconnue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135b8

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Lorsque le recours par un employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter, juste pour une période limitée, la durée de travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale, le

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae11

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

toute la période d'exécution du contrat de travail et rend aléatoire, compte tenu du délai écoulé, l'efficacité d'une expertise visant à déterminer le nombre exact de ces heures au jour le jour", et reconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ce

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Après avoir eu recours au délai complémentaire d'instruction, par courriers séparés du 27 avril 2011 relatifs, notamment, à la tendinite du sus-épineux droit et au syndrome du canal carpien droit, la CPAM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915cf

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Après avoir eu recours au délai complémentaire d'instruction, par courriers séparés du 27 avril 2011 relatifs, notamment, à la tendinite du sus-épineux droit et au syndrome du canal carpien droit, la CPAM

Source officielle
CC

comm

613721b0cd580146773f6226

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

contre cette décision et que le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a formé un recours incident ; que la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du conseil de la concurrence, et, y

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d012

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

stupéfiants et en répression, l'a condamné à la peine principale de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis ; "aux motifs propres que les faits reprochés aux prévenus sont constants comme reconnus

Source officielle
CA

Rétentions

69f2e91dcdc6046d470cf705

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 09 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Lot et Garonne portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour

Source officielle
CC

soc

613724fccd5801467741a05b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 20 juin 2003 a été reconnue l'existence d'une unité

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f40

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

les moyens énoncés dans son mémoire en réplique déposé le 29 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f8614

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

que les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire, pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent le recours

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable, puis de la décision de rejet du 25 octobre 2017, la cotisante a saisi le 5 mai 2017 un tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f60

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

confirmé le jugement déféré à sa censure ayant déclaré ce dernier coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et l'ayant condamné à une amende délictuelle de 800 euros ainsi qu'à la peine complémentaire

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CA

Chambre Prud'homale

692ac837afcd9ba2a7398766

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Suite au rejet de sa demande le 27 janvier 2016, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable de l'Ircantec par courrier reçu le 24 février 2016.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcefecdc6046d472a91f5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 avril 2026 à 15H14 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle