pourvoi formé par la société Ludinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit

Les sociétés Intel et IMC appartenaient au groupe Intel lequel a procédé, courant 2016, à une réorganisation de ses activités au niveau mondial.

par la société CIFT, société à responsabilité limitée dont le siège social est KM ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit

1996 de la cour des assises criminelles du Tessin, qui constitue le fondement des poursuites, prévoit successivement la restitution à la banque de certains actifs, la confiscation d'autres actifs au profit

formé par Mme Danielle X... née Y..., demeurant ..., à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit

téléphonie européenne) société anonyme, dont le siège social est sis ... la Vallée (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit

Didier X..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), au profit de de la société Banque Pommier, dont le

pourvoi formé par Mme Jeanne, Nicole A..., épouse B..., demeurant 76270 Nesle-Hodeng, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit

de nantissement de parts sociales consentie par Mme [B] au profit de M.

Il en est de même de l'acte de promesse de vente du 18 mars 2016 par Mme [A] au profit de Mme [C] ; qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient, dans ces deux actes successifs, inclus la cave dont

été affectée par l'épidémie de covid-19 doit être actualisé au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par l'intéressé au cours de la période concernée, la caisse pouvant alors procéder

avait pour vocation d'indemniser « le préjudice résultant de la rupture prématurée de son contrat de travail du fait des violations de son statut protecteur commises par l'employeur ». 26.

P... en 2003, elle avait préalablement procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et sur l'état d'avancement du projet, sans disposer de la moindre information

Q... en 2003, elle avait préalablement procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et sur l'état d'avancement du projet, sans disposer de la moindre information

d'affirmer, pour entrer en voie de condamnation, que le prévenu n'avait pas sollicité l'autorisation formelle et écrite du juge des tutelles pour remettre une somme importante au fils de la personne protégée

de compression des effectifs et qu'il émet un avis sur l'opération projetée et les modalités d'application ; que tel n'a pas été le cas en la cause pour le service SDU, Philippe X... ayant seulement fait