de propriété des 24 290 actions a été réalisé le 18 décembre 1996 ; que c'est donc à partir de cette dernière date que l'on peut considérer comme étant celle de la vente parfaite, même si le prix ne paraît

temps de repos telle que visée à la poursuite doit donc être respectée ; compte tenu des antécédents de ce transporteur la sanction prononcée par le premier juge qui a tenu compte des circonstances, paraît

l'équipage du chalut "Gaëlle Y...", dont Le Quellec est propriétaire, est composé d'un patron de pêche (Zubieta), d'un mécanicien (X...), d'un matelot (Lecuona) et d'un cuisinier (Olveida) ; qu'il paraît

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jacky A... des fins de la poursuite et déclaré les parties civiles irrecevables ; "aux motifs que la perte de contrôle de X... paraît

décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance précitée qu'il ait été maintenu en vigueur ; qu'un tel maintien en vigueur par l'autorité réglementaire de textes abrogés par ordonnance paraît

un pouvoir disciplinaire, dans la mesure où cela se traduit par la signature de certains courriers (notamment à caractère disciplinaire), qui figurent au dossier ; et également dans la mesure où il paraît

dissoute depuis décembre 1993 ainsi que déjà rappelé, et que seul le liquidateur aurait donc eu vocation à représenter, à supposer encore qu'elle ne soit pas aujourd'hui totalement liquidée, ce qui paraît

activité, par le trou de sa serrure) ce qui implique qu'il pouvait visionner des films dans celle-ci ; que Jean-Marc X... dormant, à l'occasion, avec sa fille Aurélie et lui imposant des attouchements, il paraît

de leur installation ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la déclaration de culpabilité ; "alors, qu'au demeurant, le fait qu'une facture paraisse

que ce fonctionnaire de police, affecté à un service purement sédentaire, a abusé de sa qualité de policier en échafaudant un scénario rocambolesque de menaces de la mafia dirigées contre l'hôtel La Parata

résultait pas du dossier de la procédure, et a ainsi violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que, en toute hypothèse, en déclarant, en outre, pour statuer de la sorte, qu'"il paraît

responsabilité ne concernait que la responsabilité décennale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur de prouver ce qui est nécessaire pour que sa prétention paraisse

la pension de retraite au regard des cotisations versées au délai du délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité instituée par l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, qui ne parait

examen, a ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises du Val-de-Marne et a constaté le maintien de son contrôle judiciaire, alors : « 1°/ qu'aussitôt que l'information lui paraît

personnelle, étant constaté qu'à l'époque de la saisie, elle était titulaire de 16 comptes bancaires dont 5 totalisaient la somme de 15.101.487 euros, et d'autre part, de la gravité des faits auxquels elle paraît

sur chaque page ; que la Cour de cassation assimile, en matière de testament international, la signature et le paraphe, en retenant que l'obligation faite au testateur dans la convention de Washington

d'émargement, a pu décider, en l'absence d'allégation de fraude, que la circonstance que le vote des électeurs avait été constaté en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe

commissionnaire et non remettre la marchandise à la première personne trouvée présente à l'adresse indiquée en faisant porter sur les lettres de voiture les cachets de deux sociétés sans signature, paraphe