travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise soit devenu définitif, le salarié soit licencié compte-tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores

B... leur faire croire qu'il avait d'ores et déjà acquis l'immeuble donné à bail dans le but de l'occuper, il n'avait pas cherché à remettre en cause le titre locatif de M. et Mme E... Y...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux loués à la Société Orée du Bois (la société), a assigné celle-ci en résiliation du bail pour défaut de paiement

Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard

B..., les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Longpont-sur-Orge, partie civile, et les conclusions de M.

A F et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2021 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge a délivré à la société civile de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Juvisy, ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un

Jacques Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit de la société d'Impression

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 373,38 euros émis le 6 mai 2022 par le syndicat de l'Orge pour le recouvrement de la redevance d'assainissement, ainsi que

A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 3 mai 2022 d'un montant de 278, 80 euros émis par le Syndicat de l'Orge au titre de la redevance d'assainissement et de le décharger du paiement

A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 6 mai 2022 d'un montant de 402, 22 euros émis par le Syndicat de l'Orge au titre de la redevance d'assainissement et de le décharger du paiement

A B, demande au tribunal d'annuler la facture d'un montant de 242,27 euros au titre de la redevance d'assainissement pour la période 2019 à 2020, émise le 30 mai 2022 par le syndicat de l'Orge, de le décharger

A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 6 mai 2022 d'un montant de 675, 92 euros émis par le Syndicat de l'Orge au titre de la redevance d'assainissement et de le décharger du paiement

A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 17 juin 2022 d'un montant de 673,11 euros émis par le Syndicat de l'Orge au titre de la redevance d'assainissement et de le décharger du paiement

A D et Mme B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis à l'encontre de Mme C le 29 avril 2022 par le syndicat de l'Orge mettant à sa charge une redevance d'assainissement

A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 6 mai 2022 d'un montant de 370, 73 euros émis par le Syndicat de l'Orge au titre de la redevance d'assainissement et de le décharger du paiement

maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores

le débiteur cédé ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, lorsqu'il agit en remboursement de la somme qu'il a d'ores