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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202329_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105034_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2105912_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106292_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107335_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107933_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2108375_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110132_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2118018_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221980_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222630_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223801_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225244_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226902_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
CC

civ3

60794bb99ba5988459c43bd7

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

CONDITION DE NE PORTER AUCUNE ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, LE PROPRIETAIRE AVAIT LA FACULTE D'AMENAGER SES PARTIES PRIVATIVES AVANT D'EN FAIRE UN USAGE

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f93

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 1er juillet 2003), que Mme X...,

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583c2

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

d'un même service public devant être à égalité devant les charges publiques, certains usagers domestiques d'électricité ne sauraient être exonérés de la taxe sur les fournitures d'électricité ; qu'il

Source officielle
CC

comm

613724c0cd5801467741814a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310102

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

personnel du locataire ni du gérant et que les travaux prévus par le jugement de première instance ont été pour l'essentiel réalisés par la Sarl [...] ; que dès lors, la seule utilisation des chambres non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600874_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle

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