AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
transports (ART) dans son avis n° 2023-049 du 26 octobre 2023 relatif au projet de vingtième avenant, 86 % des usagers acquittant ces péages n'emprunteront pas le nouveau tronçon, d'autre part que le
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2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
produits d'origine animale, non réglementés ou non consacrés par les usages, sans précision quant à la nature réelle des denrées.
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