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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

transports (ART) dans son avis n° 2023-049 du 26 octobre 2023 relatif au projet de vingtième avenant, 86 % des usagers acquittant ces péages n'emprunteront pas le nouveau tronçon, d'autre part que le

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2004919_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

produits d'origine animale, non réglementés ou non consacrés par les usages, sans précision quant à la nature réelle des denrées.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301102_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

9 mars 2023 ; - en effet, l'article 3 du règlement a été modifié pour préciser les critères d'octroi de l'autorisation de changement d'usage permanent hors du centre-ville et du quartier des Minimes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02121_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Si la société Verdolini carrières a déposé un dossier visant à en modifier l'usage futur, elle ne saurait sérieusement prétendre que le préfet du Rhône, à travers la reconnaissance des droits acquis au

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l’espèce, le contrat de bail mentionne en son article 8 que « les locaux sont loués à usage de commerce de négoce en vins à l’exclusion de toute autre utilisation ».

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f58f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01222

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... sous l'autorité hiérarchique d'un autre préparateur physique, constitue en soi une simple modification des conditions de travail ou une modification substantielle de son contrat de travail ; que le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109461_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article UE 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois : " Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65aa21bea34ad10008581829

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du 5 novembre 2020, la salariée a refusé la modification de son contrat de travail.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

en date du 23 juillet 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il concerne le prix des trois présentations de la spécialité commercialisée sous

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423af2

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

, et que depuis son départ de Pyrene Plus, elle est aidée par son ami, M.

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf20

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002808_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741293a

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

de bar-restaurant comportant un logement, ont modifié sans autorisation de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008036149

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune ( ...)" ; que l'article 4 de la loi du 13 juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05197_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114217_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

été rendus disponibles pour un autre usage et ce, alors même que leur activité habituelle a été interrompue durant les travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300822

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

activité, dès lors que le bailleur est le seul interlocuteur de droit du syndicat des copropriétaires, et ayant relevé qu'il appartenait à la SCI, informée de la volonté de son preneur de modifier le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304874_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de bureaux en locaux à usage d'habitation avec création de 66 m2 de surface de plancher et la modification des façades, sur les parcelles cadastrées section BC nos 221, 379 et 411 au 19 rue de Dammarie

Source officielle