que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions, alors, selon le moyen, que l'acceptation par un salarié de la modification

X..., invoquant la modification de son contrat de travail imposée par cette société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux

Les moyens ne sont donc pas fondés. Sur le second moyen du pourvoi n° 22-22.713 Enoncé du moyen 15. La société U10 Corp fait grief à l'arrêt de désigner M.

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aldes aéraulique à payer à titre d'honoraires la somme de 93 639,82 francs TTC à M.

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen : 1°/ que l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond

M... avaient mis en évidence leurs limites, que l'absence d'inondations depuis 2006 ne remettait pas en cause le bien fondé de l'action des époux G... et que le propriétaires du fonds supérieur ne pouvait

des mentions portées aux écrits ; que le préjudice ou la possibilité d'un préjudice pour l'association est nécessairement attaché aux falsifications opérées en raison de la nature des documents modifiés

surveillance et la mise en sécurité du site en raison de sa pollution ; qu'intervenant dans une procédure opposant l'AEP à ses assureurs, le SDIS a demandé la condamnation de l'exploitant, sur le fondement

complicité d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est encore reproché aux trois prévenus, pour les frais de repas, d'avoir détourné des accessoires informatiques à concurrence de 4 473,73 francs, des fonds

et M. et Mme [K] ont, après expertise, assigné la société Cotte, maître de l'ouvrage, en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chance et M. et Mme [K] font

substantielle de contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que les juges du fond ne peuvent décider qu'un licenciement ne procède pas

le fondement juridique des prétentions du demandeur, encore faut-il qu'il ne modifie pas l'objet du litige; qu'en l'espèce, saisie par elle d'une demande en réparation expressément fondée sur l'article

la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 5°/ plus subsidiairement que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, modifier

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

X... et de Mme Y..., alors, selon les moyens : 1 / qu'interdiction est faite au juge des référés de préjudicier au fond des affaires ; que statue au fond le juge des référés qui doit se prononcer sur

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en ses deux dernières branches, n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le second moyen Enoncé du moyen 14. M.

peut enfin être fait grief au tribunal d'avoir, il est vrai de façon erronée, retenu comme acte de complicité en tant que tel le fait pour Jean-Loup Y... de ne pas s'être opposé à la délivrance des fonds