Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnées conjointement et solidairement à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2008 visé ci-dessus : " Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts () sont établies conformément au modèle

enquêteurs ont effectué une perquisition au domicile de Mme X... en sa présence ; qu'elle avait donné son accord par écrit ; que lors de cette perquisition ont été saisis : - un camion Iveco blanc, modèle

de maîtrise, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution

, 1131, 1133, 1134, 1156 et 1161 du Code civil, 225-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception

non conforme", éléments de fait que ne caractérisent aucun des modes de réalisation du faux au sens de l'article 147 de l'ancien Code pénal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

ou, à défaut, le paiement de son prix ; Attendu que la société SAMP fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il incombe à celui qui réclame l'exécution

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

ouverte à l'égard de la SNC Alma ; "et aux motifs, d'autre part, que les faits et infractions se sont déroulés sur plusieurs années ; que d'autres faits, plus anciens mais procédant apparemment du même mode

A... circulait en feux de croisement, ainsi parfaitement visible des autres usagers, et roulait à une vitesse modérée ; que M.

de nullité des poursuites ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen

de nullité des poursuites ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

proposés, qu'il précise la nature exacte du bien vendu, le nombre de panneaux, leur puissance, leur type et la référence de la norme technique qui leur est applicable, la marque de l'onduleur et le modèle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part qu'il contestait en cause d'appel tant le mode de calcul des horaires mensuels

, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Sables de La Liscia a assigné la société Hôtel de La Liscia, constructeur et vendeur de cette résidence, afin d'obtenir sa condamnation à l'exécution

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