n'est pas rapportée, dès lors qu'elle ne produit pas de photocopie de chèque et qu'elle ne démontre pas l'existence d'un mandat apparent de Monsieur [N] ; - que la mention des versements qu'elle a effectués

L'appelante, sur le fondement de la théorie du mandat apparent, allègue aussi qu'elle pouvait légitimement croire que M.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 9 mai 2019, Mme [N] [H] a consenti à la société Connexion Immobilier un mandat de vente sans exclusivité, de 12 mois, portant sur un appartement sis [

Ces observations rendent non sérieuse l'allégation d'un mandat apparent du chargé d'affaires de la banque que croit pouvoir invoquer la S.A.S Groupe D... ; QUE de plus, ainsi que l'a également relevé

Madame [C] épouse [G] [L] [U] en est la présidente depuis l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2017.

MOTIFS I- Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

- statuant à nouveau : - juger que Madame [B] [X] avait qualité et capacité pour autoriser les sous-locations litigieuses, - en tout état de cause, - juger que son engagement vaut mandat apparent

signature de l'acquéreur, telle que mentionnée au présent mandat, ne confère pas de pouvoir de représenter le mandat pour conclure la vente ; que les mandants conservent leur liberté de contracter avec

[T] sont également mal fondés à invoquer la théorie du mandat apparent qui suppose, ce qui n'est pas le cas, que des actes juridiques aient été passés et qu'il résulte des circonstances que le tiers a

liquidation judiciaire, cette créance étant éteinte par l'effet du paiement intervenu avant l'ouverture de la procédure collective » ; 1°) ALORS QU'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

[W] disposait d'un mandat tacite pour le signer et l'a engagé en sa qualité de mandataire apparent. Ils précisent qu'il existe un lien de droit entre MM.

Elle assure avoir respecté l'intégralité des obligations imposées par ce texte et se heurter à la mauvaise foi des époux [B] ; à toutes fins, elle invoque la théorie du mandat apparent.

Ce mandat, à tout le moins apparent, engage la société MMA Iard à l'égard de M.et Mme [K].

, soit pour en être le propriétaire, soit comme investi d'un mandat apparent pour le faire.

sociétés (Galatéa SA, SODAP, ALTAIR) présentant des flux financiers importants, ce qui exclut l'application protectrice du code de la consommation, - la fraude ou, à tout le moins, une situation de mandat

Sur l'état d'insalubrité de l'appartement : Que, depuis 2017, avant l'intégration de l'appartement, il a été constaté, l'intervention d'un plombier pour la réparation des fuites d'eaux chaude et froide

Guy SCHMITT, Président Madame Annie PLANTARD, Conseiller M. Hervé CHASSERY, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -réputé contradictoire.

Madame Catherine Z... ...