M. et Mme [P] et la société Diga font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation sans exigence de son caractère raisonnable ; que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de restitution et de dommages-intérêts à l'encontre de la société EMO, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989

Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1997), que, le 17 juillet 1991, la société anonyme Provence System a signé

Il ne peut être dérogé par accord collectif de niveau inférieur à l'accord de branche étendu aux salaires minimaux ainsi définis nationalement", étant rappelé qu'à aucun moment M.

de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01084), qu'au cours de l'année

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700661 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation minimum

caractère net ou brut de la rémunération à maintenir, les indemnités ou les prestations sont retenus pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi

2°/ que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les actes juridiques clairs et précis ; qu'en l'espèce, l'acte du 17 septembre 2001 prévoyait que le calcul de l'ancienneté minimale

[L] qui a demandé le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents selon la loi française ou subsidiairement la loi angolaise, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les

rémunération minimum calculée en fonction du dernier trimestre travaillé, sur la base de 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.

X... sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'impossibilité dans laquelle il se trouvait, dès lors que M.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois n°s Q 94-44.135 à X 94-44.142; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu,

de quinze ans et selon lequel le GFA s'engageait à louer les biens acquis à Mme [M] ou à toute personne pouvant se substituer. 7.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 1992), que M.