un groupe au sein duquel le reclassement de la salariée devait être envisagé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue

[K] et qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel pour l'issue des débat, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et partant ont méconnu les articles 5§3, 6§1

viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue

de la société Refondation au moyen d'un courrier remis en main propre le 7 mai 2013, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue

d'activité sans que soit respecté le délai de carence justifie la requalification du premier de ces contrats en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; qu'en constatant "qu'à l'issue

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue

les fonds retirés avaient bénéficié à la communauté, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, alors « qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Z] à la peine de deux ans d'emprisonnement, alors « que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222

cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé l'article L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction antérieure à celle issue

d'études Adam Vosges n'étaient pas entrées dans le champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

fixée à 4 080 caractères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence d'empêchement technique justifiant le recours à une annexe à la déclaration d'appel, a violé les articles 901, dans sa rédaction issue

du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2022- 245 du 22 février 2022

quand la circonstance qu'un salarié ait travaillé durant un arrêt maladie ne relève pas des prévisions de l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, dans sa rédaction issue

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans leur rédaction issue

souscrits, la cour d'appel, qui a privé d'effet la volonté du contractant, a violé l'article L. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

important l'absence de mention d'une demande d'infirmation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa version issue