AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cfcd58014677401bde
4 février 1997
4 février 1997
1985; que, par décision du 15 juin 1987, la Commission nationale a sursis à statuer sur cette demande, le requérant devant lui soumettre avant le 31 décembre 1987, "délai de rigueur", un projet d'installation
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civ2
613723f1cd5801467741030d
27 juin 2002
27 juin 2002
Montel-Saint-Paul avait demandé la destruction du mur prenant appui sur son mur privatif, la remise en état initial de l'immeuble et du sol et la reconstruction du "mur de clôture tel qu'il est précisé
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