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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cfcd58014677401bde

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

1985; que, par décision du 15 juin 1987, la Commission nationale a sursis à statuer sur cette demande, le requérant devant lui soumettre avant le 31 décembre 1987, "délai de rigueur", un projet d'installation

Source officielle

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CC

civ2

613723f1cd5801467741030d

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

Montel-Saint-Paul avait demandé la destruction du mur prenant appui sur son mur privatif, la remise en état initial de l'immeuble et du sol et la reconstruction du "mur de clôture tel qu'il est précisé

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CC

civ2

61372479cd58014677415cb1

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

même endroit ; que la cour d'appel a admis qu'elle présentait un état prédisposant conséquence du premier accident de 1991 ; que selon l'expert judiciaire, l'état séquellaire résultant de l'accident initial

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300238

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

, qu'il n'est pas non plus établi que l'installation litigieuse occasionne des désagréments à l'occupant de l'appartement du dessus, le procès-verbal de constat qui mentionne, sans plus de précision, «

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100370

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Postérieurement à la livraison du véhicule le 6 mai 2011, il a fait installer par le vendeur des équipements supplémentaires. 2.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201137

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200432

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00188

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

19, alinéa 3 du code pénal impose qu'une condamnation à une peine d'emprisonnement ferme même mixte - inférieure à deux ans ou un an en cas de récidive - qui n'a pas fait l'objet d'un aménagement ab initio

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civ1

6137246ecd58014677415744

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

X... a chargé la société ADT, venant aux droits de la société Franche Comté alarme, d'intervenir sur l'installation ; que les travaux, dont le prix a été réglé par M.

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civ2

613724bdcd58014677417fc8

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... avait présenté en janvier 1985 une crise comitiale imputable au foyer de lésion cérébrale provoquée par l'accident initial alors qu'il suivait un traitement préventif de ce type de crise ; que son

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100060

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

constant que faute de restauration ultérieure ou d'augmentation de son montant par la souscription d'une offre régulière dans le délai imparti, le dépassement du montant d'un crédit initialement

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comm

61372176cd580146773f3f4d

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

et sur l'affectation hypothécaire proposée par ces nouvelles cautions en substitution de l'affectation initiale et ce comme ils le soutenaient dans leurs écritures, accord qui n'a pas été donné ; qu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Rave fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00261

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

2007 avait été tacitement renouvelé pour une durée indéterminée ; que faute d'avoir constaté que les parties avaient convenu de renouveler le contrat à des conditions différentes de celles du contrat initial

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300370

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[H] a fait acte de candidature en vue d'installer Mme [W] à la tête d'une exploitation ; que la SAFER les a informés par la suite que cette candidature n'avait pas été retenue et qu'une partie des terres

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cr

ILLES, en date du 20 juin 1989, qui, dans la procédure suiviec/Huguette Y

6137254bcd5801467741c894

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

tentative d'escroquerie ; " aux motifs que, d'une part, l'expertise en écriture demandée par la partie civile ne peut être concluante dès lors que l'analyse d'un simple paragraphe réduit à deux initiales

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CC

cr

613725fccd58014677422149

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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CC

cr

61372595cd5801467741efba

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à diverses réparations civiles à raison du caractère téméraire de sa plainte initiale

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CC

civ1

60794d629ba5988459c4884f

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

demande en rescision présentée par des copartageants ayant agi hors délai, le juge doit examiner le sort de la demande présentée par le copartageant qui a agi dans le délai légal car seule cette demande initiale

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CC

civ3

6137235ecd58014677408dfa

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

alinéa 3, du Code civil ; d'autre part, que seul le propriétaire du fonds servant est recevable à agir en déplacement de l'assiette de la servitude s'il justifie d'un intérêt lié à une assignation initiale

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