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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8 SS

CETAT:CETATEXT000007858963

Admin. suprême

29 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

Page 74 sur 7922

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007962416

Admin. suprême

12 mars 1999

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007878026

Admin. suprême

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007879980

Admin. suprême

20 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007880216

Admin. suprême

17 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007880222

Admin. suprême

17 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007880339

Admin. suprême

31 janvier 1996

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007882549

Admin. suprême

17 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007884489

Admin. suprême

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007884497

Admin. suprême

17 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007884658

Admin. suprême

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153220

administratif

26 mai 2026

. - Introduction de l'instance. - Délais. - Durée des délais.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008111672

Admin. suprême

21 décembre 2001

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886412

Admin. suprême

17 novembre 1995

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007886656

Admin. suprême

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007886833

Admin. suprême

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007886849

Admin. suprême

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

7 SS

CETAT:CETATEXT000007888902

Admin. suprême

31 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION

CETAT:CETATEXT000007888920

Admin. suprême

26 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007888925

Admin. suprême

17 janvier 1996

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

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