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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f8a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

celle-ci a frappé cette décision d'un appel dirigé uniquement contre les sociétés Céramiques de l'Yonne et Serete ; qu'un arrêt du 15 décembre 1986 a enjoint à la SCI d'attraire en la cause par voie d'intervention

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01116

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

que les conditions de la résolution d'un prêt à lui consenti par ces derniers n'étaient pas réunies ; qu'il a relevé appel du jugement du 17 février 2010 qui a rejeté ses demandes ; qu'assigné en intervention

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0c19a7f19a78307c67

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS - #R0010 N° RG 23/52197 DEMANDERESSE A L’INTERVENTION

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412abe

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

moyen, ci-après annexé : Attendu que tenue d'examiner l'existence d'un lien suffisant au sens de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile entre la demande principale et l'assignation en intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cb

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

dernières conclusions du 15 septembre 2016, la SA Castin-Gilles-Villaret demande à la Cour de : - vu les articles 554 et 555 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'assignation en intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936df

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

dernières conclusions du 15 septembre 2016, la SA Castin-Gilles-Villaret demande à la Cour de : - vu les articles 554 et 555 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable l'assignation en intervention

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10508bf9fd47c90a1356e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par acte du 13 mars 2015, la SCI Sab a assigné en intervention forcée Monsieur [E] [W] en sa qualité de caution de la SARL Atelier 06.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100188

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

La commune a appelé le Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (le SICSM) en intervention forcée. 2.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fb9cdc6046d473cd3fa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #253 DÉFENDERESSE Caisse CAF DES ALPES-MARITIMES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901 INTERVENTION

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d6

Cassation

16 juillet 1980

16 juillet 1980

FAIT, EN UN PREMIER MOYEN, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON ARRET COMMUN A LA BANQUE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ET A LUI-MEME, EN QUALITE DE CREANCIER SOLIDAIRE ASSIGNE EN INTERVENTION

Source officielle
CC

soc

61372691cd58014677426a04

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Z..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société, l'intervention forcée en appel de M. Y... et la demande formée par la CPAM à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237858c924eadffcc4950

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Monsieur [R] répond qu'à défaut d'avoir intimé le mandataire de justice, la procédure d'appel a été régularisée par une intervention forcée de ce dernier, par acte du 18 février 2022 , rendant son appel

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd701926c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[S], appelant, a fait assigner en intervention forcée la société Etablissements Bobard Jeune dans le cadre du litige pendant devant la cour d'appel l'opposant à la SARL Établissements Geoffroy.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e06e16cdc6046d47688500

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[X] a assigné en intervention forcée la société ML Conseils, prise en la personne de Me [F], désignée comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623b4acdc6046d47d5d3e4

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEFAILLANT, demeurant [Adresse 4] défaillante Association [7] sur assignation en intervention forcée délivrée par remise à personne habilitée le 31.03.2025.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6348ff6e63d497adffda3fab

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable l'intervention forcée de la mutuelle L'Auxiliaire, qui aurait pu, en toute hypothèse, être mise en cause dès la première instance.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdaf81de3d05a8c26ead1c4

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

D'AIX-EN-PROVENCE assignée en intervention forcée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
TCOM

1ère chambre

F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT

69fb43bccdc6046d47cbf511

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

par QBE entre la présente procédure enrôlée sous le n° 2026F00595 et l'assignation en intervention forcée délivrée à [V] ; * Condamner QBE aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c478fd

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

Fourgeaud a assigné en intervention forcée M.

Source officielle