AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c8b9ba5988459c45f8a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
celle-ci a frappé cette décision d'un appel dirigé uniquement contre les sociétés Céramiques de l'Yonne et Serete ; qu'un arrêt du 15 décembre 1986 a enjoint à la SCI d'attraire en la cause par voie d'intervention
Source officiellePage 74 sur 8807
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01116
19 novembre 2013
19 novembre 2013
que les conditions de la résolution d'un prêt à lui consenti par ces derniers n'étaient pas réunies ; qu'il a relevé appel du jugement du 17 février 2010 qui a rejeté ses demandes ; qu'assigné en intervention
Source officielle