en matière d'escroquerie implique que l'agent ait, au moment même de l'accomplissement des manoeuvres frauduleuses, la conscience du caractère imaginaire du crédit dont il se prévaut ; qu'en se fondant

du prêt ; que, le 21 avril 1989, elle a fait savoir à Joseph X... que sa demande de prêt était acceptée ; que cette lettre avait certes un caractère mensonger, mais qu'en l'absence de manoeuvres frauduleuses

qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire à interrompre la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que se rend coupable de manoeuvres frauduleuses

fausses factures, que les deux frères X... sont mis en cause dans cette opération par plusieurs co-mis en examen, que les investigations se poursuivent pour éclaircir de nombreux mouvements de fonds frauduleux

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l'autorisant à travailler à la date du changement de prestataire de services, la cour d'appel a exactement décidé que l'entreprise entrante n'était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de l'intéressé

Ils retiennent que, lors de l'audience, le représentant de la banque, interpellé sur ce cloisonnement entre les gestionnaires de clientèle d'une part, et le [6] d'autre part, l'a justifié comme étant un

[G], convoqué par l'URSSAF, s'est présenté le 15 juin 2017 mais a refusé d'être entendu, souhaitant un report avec assistance d'un avocat ; que l'inspecteur indique avoir relancé l'intéressé à plusieurs

civile ; - La concurrence déloyale constitue un trouble manifestement illicite, la société Le Club des Extras opérant une mise à disposition de travailleurs temporaires grâce au contournement frauduleux

en jeu de sa solidarité ; - un tel défaut d'information l'a privée du droit au recours effectif ; - l'administration n'a pas soutenu que les attestations remises par la société Asfi étaient frauduleuses

violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; 2°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

février, mars, avril, mai et août 1997 par Norbert X... à Ahmed Y... constitue le paiement partiel d'une commission indue sur la vente de l'appartement d'Epinay-sur-Seine obtenue par manoeuvres frauduleuses

s'être attachée à exposer précisément l'historique et l'évolution des relations commerciales entre elle et la société SIIM et à décrire comment cette dernière a activement participé aux manoeuvres frauduleuses

a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que la production de notes de frais non justifiées par des dépenses exposées dans l'intérêt de l'entreprise traduit un comportement frauduleux

X... a refusé d'être extrait pour l'audience ; que saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé, sauf à

Par un arrêté du 29 novembre 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas

provenant d'un vol et d'escroquerie en bande organisée et de mise en circulation de véhicules comportant de fausses immatriculations et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'intéressé

tente de minimiser sa responsabilité et que des confrontations et investigations sont encore nécessaires, l'un des participants étant encore recherché ; qu'il convient d'éviter toutes concertations frauduleuses