motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite ; " aux motifs sur la nullité qu'il appartient à tout juge d'apprécier sa propre compétence et la validité

Contestant la validité du testament rédigé par [Z] [B] au sens de l'article 901 du code civil, M [D] [B] a, par acte du 14 avril 2022 assigné Mme [R] [B] en annulation du testament du 17 décembre 2018

En l'espèce, il n'a pas été fait droit aux prétentions de Madame [D] [P], demanderesse à la présente instance, et formulées à l'encontre de Madame [M] [K].

URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Julie HELD-SUTTER la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/02325 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB22 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

n'impose au bailleur, lorsqu'il est usufruitier du bien donné en location, de mentionner expressément, à peine de nullité, dans l'acte introductif de l'instance en validation de congé, les dispositions

ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MME MM REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU MARIAGE DE 1924, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LA VALIDITE

que cette plainte a été déposée dans le courant d'une procédure commerciale qui a débuté en février 1992, Jean Z... l'ayant assigné à cette date devant le tribunal de commerce de Paris, que cette instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 17 novembre 2010), que le 13 octobre

rapporte à la justice sur l’opportunité de la mise en œuvre d’une expertise judiciaire et de sa mise en cause, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage en ce qui concerne notamment la validité

confirmation de l'ordonnance rendue le 25 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne à réitérer sa requête initiale sans apporter la moindre contestation ou critique de l'ordonnance rendue en première instance

longtemps qu'il n'a pas été annulé ; qu'en imputant à faute aux sociétés San-Ei la procédure de saisie-contrefaçon et l'action en contrefaçon engagées sur le fondement d'un brevet européen, présumé valide

biens immobiliers du défendeur doivent être ici validées dans la limite certes des sommes dues par M.

conséquence en cause d'appel, notamment quant à la validité du contrat.

de Bobigny du 30 novembre 2016, en validant ce commandement, ni le refus du premier président de la cour d'appel de Paris, par ordonnance du 27 avril 2017, de suspendre le caractère exécutoire du jugement

Dès lors l'enquête préliminaire répond parfaitement à la lettre de l'article 101 précité, dont la rédaction permet d'appréhender largement la notion d'instance judiciaire.

une fraction du tissu économique ; qu'en retenant que la loi 2004-639 , aux effets prévisibles ainsi décrits, pourrait servir de base à la taxation contestée par la Sodimar, la cour d'appel, qui a validé

, qui a exigé que les deux congés soient semblables, même en leurs éléments secondaires, pour donner lieu à deux instances en validation qui ne soient pas "complètement distinctes", a ainsi ajouté une

Lyon entrait dans la catégorie des personnes protégées par ce texte, la cour d'appel l'a méconnu ; " alors, d'autre part, que la poursuite est définitivement fixée par la citation introductive d'instance