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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100205
8 février 2017
8 février 2017
[Z] a contesté avoir signé le contrat litigieux, prétendant que son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, souscrivait des emprunts en imitant sa signature ; Attendu que, pour accueillir
Source officielleCour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d8
20 février 2013
20 février 2013
G : 12/ 00218 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Février 2012, enregistrée sous le no 12/ 00003 X.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200643
31 mars 2011
31 mars 2011
X... et Mme Y... sont en instance de divorce et qu'une ordonnance de non-conciliation, en 2000, a condamné le père à payer une certaine somme à titre de contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca32bd3db21cbdd8a525
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC, décision attaquée
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedd
23 mai 2011
23 mai 2011
Madame Edith X... est appelante d'une ordonnance de non conciliation rendue le 21 mai 2010 par le juge aux affaires familiales de LYON qui a successivement : - autorisé les époux à introduire une instance
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616361d4c983b818eb76d32d
3 juin 2010
3 juin 2010
Paris et au barreau de Casablanca, de l'assister dans la succession de son frère, décédé sans enfant à [Localité 6] le [Date décès 3] 2008 et laissant une veuve, Mme [N] [B], avec laquelle il était en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe15
12 novembre 2012
12 novembre 2012
de de Limoges dans le cadre de l'instance en divorce qu'elle a introduite à l'encontre de son époux Daniel Y..., qui, constatant l'impécuniosité du mari, l'a déboutée de sa demande de pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f01
14 janvier 2015
14 janvier 2015
expressément ; Vu la déclaration d'appel de Madame X...visée le 7 mars 2014, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielleChambre 1-9
69df27dccdc6046d474887e2
14 avril 2026
14 avril 2026
À l'audience du 6 mars 2026, [K] [T] épouse [J] comparante en personne déclare qu'elle souhaite un effacement de sa dette, que la [5] avait accepté cette mesure, qu'elle est en instance de divorce et que
Source officielleRéférés
697a0b31cdc6046d47fa834a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Depuis, le couple [H]/[N] est en instance de divorce.
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899b3
17 avril 2024
17 avril 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 N° : RG N° RG 23/02930 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5BQ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux
Source officielleREFERES 1ère Section
66901e03af84b0bef080cbe8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
14 octobre 2019 aux termes de laquelle les défendeurs se sont engagés à rembourser le prêt à la vente du bien de [Localité 6] et au plus tard le 14 octobre 2021 ; qu’ils sont cependant désormais en instance
Source officielleChambre des Etrangers
659659effa0e60000859aaaa
3 janvier 2024
3 janvier 2024
son audition du 27 décembre 2023, dans le cadre de la procédure de retenue destinée à vérifier son droit de circulation ou de séjour, Monsieur [T] [M] a indiqué être séparé de son épouse et être en instance
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008135311
4 décembre 2002
4 décembre 2002
X... a fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française depuis le mois d'octobre 1999 et est en instance de divorce de son premier mariage en Algérie ; qu'un enfant est né de sa nouvelle
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365905
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Henri Dunant à Dijon a été expédiée, non à l'adresse de ce logement, mais à une autre adresse, qui correspond à celle du domicile de son époux, duquel elle était séparée et avec lequel elle était en instance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203748_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A, qui déclare être en instance de divorce depuis 2016, réside sur le territoire français depuis le 16 juillet 2018 avec une compatriote, Mme B, laquelle s'est vu accorder le bénéfice de la protection
Source officielle2ème chambre
DTA_1901793_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En l'espèce, le requérant a été condamné, en appel, infirmant le jugement de relaxe en première instance, à une peine d'amende de 2 000 euros avec sursis pour avoir accompagné le 21 octobre 2014 un ami
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400069_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
payer la cantine scolaire ; - elle occupe un logement pris en location meublée en raison de travaux en cours qui s’éternisent dans son logement initial appartenant à son époux avec lequel elle est en instance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308041_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officiellecr
6137259ecd5801467741f445
29 juin 1999
29 juin 1999
commun l'autorité parentale, vivaient séparément ; que les mesures prises dans ce cadre se distinguent des "mesures provisoires" au sens de l'article 256 du Code civil, prises dans le cadre d'une instance
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