. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que si le système de protection de la presse plieuse hydraulique avait été installé en 1991, le jour de l'accident, ce dispositif était absent et une manipulation

cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2019, qui a déclaré irrecevable la citation de la société Electricité de france du chef d'exploitation d'une installation

champ des dispositions des articles 223-15-2 et suivants du même Code ; qu'en dépit de ses dénégations, il résulte des éléments du dossier (notamment du testament olographe établi postérieurement à l'installation

dénier toute activité inventive à la revendication numéro 1 de ce brevet, que pour conclure à la validité du brevet X..., le tribunal a relevé que rondelle X... présentait une structure et un mode d'installation

d'appel a jugé que la société Milleville (le franchiseur) avait commis des actes de concurrence déloyale en autorisant sur le territoire qu'elle avait concédé à la société Praxis (le franchisé) l'installation

cour d'appel, qui a constaté que la cause des désordres résidait dans les qualités intrinsèques du produit employé sur le chantier et que les fuites mettaient en péril le fonctionnement de toute l'installation

X... s'est installé avec un troupeau d'ovins sur une propriété de 416 ha donnée par les consorts de Montcalm à bail emphytéotique pour trente ans à M.

l'arrêt, alors « que selon l'article L. 211-4 du code de la consommation tel qu'issu de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, le vendeur « répond… des défauts de conformité résultant… de l'installation

qui avaient dû y être installées afin d'exercer son activité commerciale, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son

conformes à la destination de celui-ci et à juger qu'une telle autorisation suffit à respecter les prescriptions légales ; qu'en retenant, pour ordonner la suppression des portes-fenêtres et balcons installés

La société Agrilec, devenu AE-T Energy, est spécialisée dans la conception et l'installation d'automatismes pour l'élevage et l'industrie. Elle a été dirigée successivement par M.

Jean François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 18 mars 1998, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 10 000 francs

[I] [W] à l'installation de pompage du puits situé sur la parcelle B [Cadastre 2] appartenant à M.

fait pour l'entreprise de transport public de prévoir une majoration des heures supplémentaires pour les conducteurs qui sont amenés à travailler en dehors des "roulements" auxquels ils ont été initialement

qu'estimant que la consultation ne pouvait être considérée comme achevée, le comité central et le comité d'établissement ont, par acte du 16 décembre 2013, saisi le président du tribunal de grande instance

de Colmar le 6 décembre 2012 en ce qu'il avait déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation et recevable la demande de la SCI alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte introductif d'instance

pour effectuer toutes les actions qui s'avéreraient nécessaires pour défendre les intérêts de la ville dans l'affaire du cambriolage de l'hôtel de ville du 19 juin 1995 devant le tribunal de grande instance

sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux "appels interjetés", à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er août 2016, les