d'un procès-verbal de constat d'huissier, pour justifier de l'existence d'une non conformité des banques réfrigérées livrées et installées par la société Eurocold à leur destination en raison de l'impossibilité

pour décider que la société Les Oliviers ne pouvait invoquer le bénéfice de ses dispositions ; 2 / qu'en se bornant à retenir que la société les Oliviers ne démontrait pas qu'elle était dans l'impossibilité

d'appel a dénaturé ce document et violé derechef l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité

perçus jusqu'à l'âge de la retraite, que rien ne démontrait qu'elle était désormais privée de toute perspective d'un emploi équivalent, tout en constatant qu'elle avait été licenciée en raison de l'impossibilité

prévenu a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, sauf impossibilité

l'espèce, Mme [H] faisait valoir qu'elle n'avait jamais possédé les montres dont l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 avait ordonné la restitution de sorte qu'elle était dans l'impossibilité

l'indemnisation de l'incidence professionnelle, distincte du déficit fonctionnel permanent, comprend celle de la perte d'identité sociale et du préjudice lié au désoeuvrement social qu'entraîne l'impossibilité

autorisé une perquisition dans divers locaux ou dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification de comptabilité de la société Econocom Location, l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité

activité et qu'il passait l'essentiel de son temps dans les bars ; " alors, d'une part, que tout accusé a le droit de faire entendre un témoin ; que ce droit ne peut trouver une limite que dans l'impossibilité

juridictions pénales ne peut être exercée que par celui qui a personnellement subi le dommage résultant de l'infraction poursuivie, le plaignant peut se faire représenter pour ce faire s'il est dans l'impossibilité

difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas remis en cause la réalité de la suppression du poste de Mme X..., la fermeture de l'agence de Quimperlé et l'impossibilité

alimentaire puisque celle-ci avait été fixée mensuellement à 18 000 francs par arrêt du 20 janvier 1992; "que de plus, le délit est constitué dès lors que le prévenu affirme qu'il se trouvait dans l'impossibilité

irrecevable cette constitution d'avocat, alors, selon le moyen, que, d'une part, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité

obligation de reclassement en ne justifiant pas avoir cherché activement à reclasser le salarié dans d'autres postes éventuellement disponibles du groupe et en ne rapportant pas la preuve de son impossibilité

que la mise en place par la société Electricité 31 d'une installation électrique non-conforme aux normes de sécurité dans l'appartement 107 lui avait causé un préjudice locatif en raison de son impossibilité

prononçait, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 21 juillet 1999 avait constaté que la réintégration des salariés était impossible ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui démontrait l'impossibilité

-9 du Code de l'aviation civile, issue de la loi du 4 février 1995, qui dispose que l'atteinte de l'âge limite fixé pour exercer les fonctions de pilote ne peut rompre le contrat de travail sauf impossibilité

Tribunal, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité