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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01036
10 novembre 2009
10 novembre 2009
absorption de l'éditeur par un éditeur concurrent, les chaînes diffusées en exclusivité avant la fusion ont été, sur décision de l'entité absorbante, à fin de rationalisation de son offre, remplacées
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
n'étaient pas tenues et qu'il était logique que Montaigne Jean Goujon vote le 26 juillet 2004 contre le projet de fusion puisque M.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd43ea43407b9104cb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : décompte de créance ;contrat de crédit ;historique des règlements mise en demeuretableau d’amortissementpreuve de la fusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00253
11 mars 2014
11 mars 2014
II n'est donc pas cessible en cas de fusion-absorption, de scission ou de toute autre opération aux termes de laquelle les actifs du licencié pourraient être transférés à un ou plusieurs tiers » ; que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
3 juillet 2024
judiciaire d'Evry RG n° 14/01929 APPELANTE LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) à la suite d'une fusion-absoprtion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201766
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Lors de la fusion par absorption de la société Osiatis par le Groupe Focal en février 2005, la parité a été fixée à 43 actions Groupe Focal pour 12 actions Osiatis ; il était ainsi convenu que le Groupe
Source officiellesoc
613724d0cd58014677418932
20 mars 2007
20 mars 2007
X... est passé à son service en 1993 ; qu'à la suite de la fusion-absorption intervenue en 2001 entre la société Wesumat et la société California Kleindienst, la société Washtec France, issue de cette
Source officiellecomm
61372363cd580146774091e5
16 novembre 1999
16 novembre 1999
l'article 2 de la directive 73/80 du Conseil des Communautés européennes du 9 avril 1973 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Etablissements Mure a procédé, le 3 décembre 1981, à la fusion
Source officiellecomm
6137232bcd5801467740655e
17 novembre 1998
17 novembre 1998
I.2 , du Code général des impôts, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement déféré, que la Société générale de location et services textiles (la société) a procédé, le 30 décembre 1985, à la fusion-absorption
Source officiellecomm
613722fbcd58014677403ff9
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société CEDEO (la société) a procédé, le 29 décembre 1989, à la fusion-absorption
Source officiellecomm
61372351cd5801467740838e
1 juin 1999
1 juin 1999
: Vu l'article 2 de la directive 73/80 du Conseil des Communautés européennes du 9 avril 1973 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Compagnie générale de chauffe a procédé à la fusion
Source officielleciv1
61372167cd580146773f376b
9 octobre 1990
9 octobre 1990
d'apport partiel d'actif conclu entre la coopérative et l'union de coopératives Champlait et du traité identique passé entre cette union et le groupe coopératif Elnor, la coopérative avait réalisé son absorption
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
68e949b63ea43407b90fef92
6 octobre 2025
6 octobre 2025
contractuel de 3,49 % l'an à compter du 24 décembre 2024, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 24.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
68e949b73ea43407b90fefe5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
contractuel de 4,85 % l'an à compter du 22 octobre 2024, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 40.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
68e949be3ea43407b90ff17e
6 octobre 2025
6 octobre 2025
taux contractuel de 4,50 % l'an à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 35.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897fe
27 novembre 2007
27 novembre 2007
juin 1999 ; L'article XII de la convention prévoit notamment, que les apports à titre de fusion par absorption des coopératives à l'URAME ne deviendront définitifs entre les associés et que la fusion
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
21 janvier 2002
L'assemblée générale extraordinaire du CIVAS du 22 juin 2000 a décidé la fusion absorption du CIVAS à compter de ce jour et a approuvé en toutes ses dispositions le traité de fusion.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593
28 mars 2018
28 mars 2018
Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2015), que Mme Y... étaient salariée de la société Cep industrie lors de son absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125
10 février 2021
10 février 2021
de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée ou qu'il ait fait l'objet d'une expropriation quelconque, sans constater que la contribution litigieuse avait conduit à l'absorption
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126
10 février 2021
10 février 2021
M... ne rapporte pas la preuve de ce que l'acquittement de la CEF, dont le plafonnement ne s'imposait pas, aurait conduit à l'absorption intégrale de ses revenus disponibles et à l'aliénation de tout ou
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