particulière et un groupe de qualification ; que, définissant de façon générale les fonctions occupées par tout salarié relevant de ce groupe de qualification, l'annexe 10 de la convention collective,

dépôt, institué par l'article L. 4126-5 de ce code, de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense et une " influence significative ", mesurée notamment en fonction

, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que s'agissant des trajets effectués en dehors du temps de travail par le salarié pour l'exécution de ses fonctions représentatives,

LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FAIRE CELA EN APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, SANS PROCEDER EUX-MEMES A L'ESTIMATION DU DOMMAGE, EN FONCTION

d'appréciation en considérant que l'accord du 14 octobre 2022 n'était pas conforme aux transpositions des mesures Ségur, Laforcade et de la Conférence des métiers et en n'appréciant pas cet accord en fonction

d'appréciation en considérant que l'accord du 14 octobre 2022 n'était pas conforme aux transpositions des mesures Ségur, Laforcade et de la Conférence des métiers et en n'appréciant pas cet accord en fonction

Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

ou un accord collectif d'entreprise, ouvraient droit à une contrepartie obligatoire en repos dont la durée variait en fonction des effectifs et à défaut d'accord ,les modalités de prise de repos étaient

sont assimilés aux agents de maîtrise par le présent avenant certains employés qualifiés dans un domaine technique, commercial ou administratif même s'ils n'exercent pas de commandement lorsque les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Texier, Coeuret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.

comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans "l'entreprise ou l'établissement" désigne, en fonction

X... une quantité donnée de travail, l'UOCF avait modifié le contrat, dès lors qu'elle avait constaté que l'intéressé était rémunéré à la pige en fonction de l'importance du travail demandé, qu'ainsi,

du 26 octobre 2000, objet d'un avenant du 20 novembre 2001, prévoit que le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants dont le nombre est fixé en fonction

renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser, notamment, les modalités des élections du conseil régional ainsi que le nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction

pièces, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, la classification d'un salarié se détermine au regard des fonctions

Monsieur [U] a démissionné de ses fonctions le 11 octobre 2011, en précisant qu'il respecterait son préavis de deux mois, et que la fin de ses fonctions serait effective le 16 décembre 2016.

d'entreprise ou au comité d'établissement " ; qu'enfin, selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans " l'entreprise ou l'établissement " désigne, en fonction

des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 6 maiI 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction