AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723decd5801467740f3d0
28 janvier 2003
28 janvier 2003
d'appel des cessionnaires pour constater qu'ils n'ont jamais prétendu à l'appui de leur demande en annulation pour dol de la cession de parts sociales que les études techniques qu'ils avaient fait faire feraient
Source officiellePage 74 sur 3375
soc
61372474cd58014677415a4f
2 février 2005
2 février 2005
dizaine de lettre "revendicatives" ; qu'en ne relevant aucune action collective concrète de nature revendicative en faveur des salariés du Crédit foncier de France, en ne justifiant pas que ces lettres feraient
Source officielle