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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723decd5801467740f3d0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

d'appel des cessionnaires pour constater qu'ils n'ont jamais prétendu à l'appui de leur demande en annulation pour dol de la cession de parts sociales que les études techniques qu'ils avaient fait faire feraient

Source officielle

Page 74 sur 3375

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CC

soc

61372474cd58014677415a4f

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

dizaine de lettre "revendicatives" ; qu'en ne relevant aucune action collective concrète de nature revendicative en faveur des salariés du Crédit foncier de France, en ne justifiant pas que ces lettres feraient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant qu'aucun critère n'avait à être mis en œuvre dans la mesure où le site de Lampaul fermait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00190

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

uvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant que la mise en œuvre du critère des qualités professionnelles était sans effet, dans la mesure où le site de [Localité 12] fermait

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234c3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

produit par le prévenu lui-même démontre qu'il existait, au mois d'octobre 1999, une simple ardoise sur laquelle était apposée, sans aucune protection, les communications à effectuer et non un panneau fermant

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc1

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f21cdc6046d47d2477d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74decdc6046d477e5893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01642 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBRF NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 19 Mai

Source officielle
TJ

Service de proximité

6946f2a875782d5f0608b23b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Suite à un différend entre les parties relatif à l'emplacement d'un portillon fermant l'accès à des escaliers menant à la toiture de la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 7], la S.C.I.

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52604

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Fernand, rémunéré au pourcentage-service, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225869_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

lettre du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que sa plainte était en cours d'instruction et l'a invité à s'adresser notamment au procureur de la République de Clermont-Ferrand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600067_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Article 2 : La société Bouygues Immobilier versera à la commune de Clermont-Ferrand une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00506

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003 prévoyait uniquement qu'"En application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200755

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la caisse fera l'avance des sommes dues et qu'elle en récupérera le montant sur lui alors « qu'aux termes de l'article 40 de la

Source officielle
CC

comm

6137228dcd580146773fe5e1

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

caractère provisoire de l'ordonnance qui lui permettait de prendre une mesure de nature à causer un préjudice à l'une des parties qui, si ce préjudice s'avérait mal fondé par suite de la décision au fond, fera

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-D-52

droit de la concurrence

9 novembre 2004

9 novembre 2004

relative à une saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des pratiques mises en œuvre par le laboratoire des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au Centre d’études techniques de Lyon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100102

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

sociétés Universal et Bravado fondées sur l'atteinte à leur droit exclusif sur l'image de Michaël Jackson, qu'en cas de transmission à cause de mort, rien ne permet d'affirmer que les ayants droit feront

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facccacdc6046d47be9f08

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Maître Julie RAMOS de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté S.A.S.U.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007884306

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

MAURO" dont le siège social est à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; la SOCIETE "CONSTRUCTIONS Y...

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CA

Avis

CADA:20171440

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Cette information environnementale est, dès lors, non seulement communicable à l’intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L124-1 et suivants

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