et de l'aveu de Mme Z..., la cour d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise ainsi que les conclusions des parties laissées au surplus sans réponse, et violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil

-Y... a ordonné une expertise en vue de la fixation de la prestation compensatoire due à la femme et alloué à celle-ci, à titre provisoire, une rente mensuelle de 9 500 francs ; que les parties ayant,

détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'ONC, n'exclut pas la procédure de préconstitution de la preuve de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et la désignation d'un expert

CIV. 2 / EXPTS TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 997 F-D Recours n° X 25-60.127

du docteur A... effectué en 1995 et le rapport d'expertise de l'année 2001 ; qu'il s'ensuit que les dommages subis par Fernand Z..., aujourd'hui âgé de 54 ans, qui doivent être indemnisés à la date du

société a contesté le bien fondé de cette décision ; Attendu que le CHSCT et trois de ses membres élus font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 2001) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à expertise

, le tribunal avait déduit de ses constatations que l'objectivité de l'expert devait être mise en doute et qu'il existait par ailleurs un doute sur le fait de savoir si l'expert avait bien répondu à la

de prouver que la signification litigieuse portait de fausses indications, et, d'autre part, que ces auditions n'étaient pas, à elles seules, susceptibles de contredire les conclusions du rapport d'expertise

de préavis et de licenciement ; qu'en affirmant que les éléments de preuve, méthodiquement réunis par l'employeur, reprochant à ses gérants une faute grave, prévaudraient sur les investigations de l'expert

d'expertise qu'elle avait elle-même créées par sa carence à apporter loyalement son concours à la mesure d'instruction ; qu'ainsi elle a violé les dispositions des articles 11 et 275 du nouveau Code de

, écarté l'application de la législation protectrice des salariés accidentés du travail, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur l'expertise médicale

technique, s'imposant aux parties comme au juge, l'ENIM ne pouvait le contester autrement qu'en demandant au juge d'ordonner une nouvelle expertise, ainsi que le prescrit l'article L.141-2 du Code de

ayant invoqué l'état antérieur de la victime et contesté le lien de causalité entre les arrêts de travail et l'accident, la cour d'appel (Paris, 28 mars 1996) a jugé, au vu des conclusions du médecin expert

cette définition un événement qui est intervenu en raison non d'un accident ou d'une lésion soudaine et brutale mais de l'existence d'une pathologie antérieure ; qu'en l'espèce, les constatations de l'expert

est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives à l'exportation

pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état, AVIS A L'EXPERT Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine

et de l'avoir condamnée à payer à la société Défi 22 la somme demandée, alors, selon le moyen, que, par lettre du 7 septembre 1993 adressé à l'expert judiciaire et dont ce dernier faisait état dans son

et exclusive entre l'accident du travail et les conditions de travail » et à la question qui était posée de « dire si le malaise présenté par Mme X... le 17 janvier 2012 est imputable au travail », l'expert