glace, lesquelles étaient, selon le rapport d'expertise, effectivement insusceptibles d'un fonctionnement régulier; que la cour d'appel a procédé à une réfaction du prix, égale à la différence entre l'évaluation

heures payées »'' mais que celle-ci ''ne produit aucune pièce de nature à étayer et corroborer son affirmation selon laquelle les « heures payées » mentionnées aux bulletins de paie correspondent exactement

sociale qui démontrait que la date de naissance énoncée sur le registre de naissance (27 juin 2004), ne correspondait pas à la réalité ; qu'en se fondant exclusivement sur l'évaluation sociale

[X] à verser à Mme [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 70 000 euros en un seul versement et dire que Mme [B] bénéficiera sa vie durant de l'usufruit évalué à 87 000 euros,

sont de nature à porter atteinte à l'égalité de traitement des salariés et à créer des incertitudes sur la procédure d'évaluation de chacun d'entre eux, puisque les grilles et les critères d'évaluation

civile à leur encontre ; que l'objet de sa demande se limite effectivement au montant des sommes abusivement utilisées à son préjudice et à des fins personnelles par Françoise X..., tel qu'il a été évalué

, le tribunal judiciaire a considéré que, pour justifier que ses prix n'étaient pas sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, la société LySécurité ne peut, dans le cadre de

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l'agent de contrôle doit communiquer à l'employeur les éléments de fait et de droit permettant de déterminer exactement

, oscillait entre 100 000 et 200 000 euros" ; qu'en jugeant néanmoins que l'affectation de cette somme aurait dû être mentionnée sur le prospectus de sorte que l'information délivrée n'était pas exacte

Les sommes étant établies par les pièces produites, il sera fait une exacte évaluation du préjudice professionnel actuel en allouant la somme de 33 678,10 euros.

cette société du 28 juin 2013 et respectaient le calendrier fixé et souverainement retenu qu'il n'était justifié d'aucune cause grave pour révoquer l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui en a exactement

le respect et de mettre fin à une situation qui leur est dommageable, il ne leur permet pas pour autant de bénéficier à titre contractuel des mêmes servitudes que les colotis, la cour d'appel en a exactement

rupture abusive, que les premiers juges, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de la salariée et les conséquences pécuniaires liées à la perte de son emploi, ont exactement

d'emploi jusqu'en juillet 2022 et de son statut de contractuel de la fonction publique (justificatifs d'août et septembre 2025), il y a lieu de confirmer le jugement de première instance qui a fait une exacte

Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés sur trois ans était compris entre 5 et 10%, l’expert

50'000 € -préjudice esthétique permanent: Fixé à 6 /7 en raison de la présentation constante en fauteuil roulant, des cicatrices et du port d'une ceinture lombaire, ce poste de préjudice a été exactement

Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés sur trois ans était compris entre 5 et 10 %, l’expert

Pour évaluer le coût d’arrachage et de replantation des parcelles concernées par la mesure d’arrachage intégral lorsque le taux d’arbres contaminés était compris entre 5 et 10 %, l’expert a recherché le