AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372505cd5801467741a523
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Y..., lui avoir versé une " indemnité spéciale de licenciement " de 46 500 euros ; qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait
Source officiellePage 74 sur 60069
comm
6137250ccd5801467741a864
3 avril 2007
3 avril 2007
Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la CRCAM au passif de la société au titre d'un prêt de 1 500 000 francs, pour une somme de 112 877,92 euros ; Mais attendu que le
Source officielle