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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372505cd5801467741a523

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Y..., lui avoir versé une " indemnité spéciale de licenciement " de 46 500 euros ; qu'ayant été due au titre d'une indemnité spéciale de licenciement, cette même et unique somme de 46 500 euros ne pouvait

Source officielle

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CC

comm

6137250ccd5801467741a864

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la CRCAM au passif de la société au titre d'un prêt de 1 500 000 francs, pour une somme de 112 877,92 euros ; Mais attendu que le

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa6c

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

Sur le second moyen : Attendu que société Monoprix exploitation fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, le 08 novembre 2005) de l'avoir condamnée à verser à Mme Françoise X... la somme de 2 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01685

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

son préjudice devait être évalué en tenant compte du manque à gagner en termes de salaires sur la période de quinze ans où il aurait pu continuer à travailler et correspondant à la somme de 262 500 euros

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00383

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Y... au paiement de la somme de 63 245,69 euros outre intérêts postérieurs au taux de 7 % l'an sur la somme de 4 061,40 euros, au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt du 23 février 2007,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100293

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

B... doit rapport à la succession de la somme de 5 950 euros, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en limitant à la somme 5 950 euros, dans le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00620

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

M..., ès qualités, la somme de 50 000 euros, et à Mme L... les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice matériel et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01051

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt alloue au salarié la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00164

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

le montant du passif vérifié s'élève à 166 926,11 euros. 7.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

et de voir condamner le comptable du Trésor et le département de [Localité 1] à lui payer in solidum une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu du caractère excessif des mesures

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101108

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A... la somme de 15 600 euros en remboursement du prix de vente ; Attendu qu'ayant relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, M.

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CC

civ2

60794d169ba5988459c48017

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant de ses honoraires à la somme de 350,98 euros et de lui avoir enjoint de restituer à Mme X... la somme de 568,28 euros, alors, selon le moyen, qu'à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100582

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[T] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et à payer à M.

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CC

cr

6137263ccd58014677423ffe

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 13 décembre 2004, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros

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cr

61372696cd58014677426cb4

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 28 septembre 2004, qui, pour refus de céder le passage à un piéton régulièrement engagé dans la traversée de la chaussée, l'a condamnée à 90 euros

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 58 695,20 euros l'indemnité de dépossession et de rejeter le surplus de leur demande d'indemnité, alors « que les termes du litige sont fixés

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CC

civ1

61372675cd58014677425bb2

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait lieu à compensation entre la somme de 1 042,13 euros

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100666

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[F] faisait bien mention d'une somme de 5 847 euros au titre des revenus fonciers perçus en 2017, somme dont M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200902

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

conciliation et une audience des plaidoirie et précisant que « toute présence en audience ou toute rédaction de jeu de conclusions supplémentaire sera facturée forfaitairement 500 euros HT soit 600 euros

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300785

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La bailleresse et les notaires font grief à l'arrêt de fixer à 70 000 euros le préjudice subi par M.

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