AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10396
20 avril 2017
20 avril 2017
[K] soutient que l'employeur se limite à procéder par simples allégations non relayées par des éléments chiffrés dès lors qu'il ne communique aucune pièce comptable à l'appui de ses constats
Source officiellePage 74 sur 1856
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075
27 janvier 2021
27 janvier 2021
n'a été fourni tant à l'acquéreur qu'aux cautions, l'attestation d'expert-comptable ne concernant que la période close au 30 septembre 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au
Source officielle