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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10396

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[K] soutient que l'employeur se limite à procéder par simples allégations non relayées par des éléments chiffrés dès lors qu'il ne communique aucune pièce comptable à l'appui de ses constats

Source officielle

Page 74 sur 1856

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

n'a été fourni tant à l'acquéreur qu'aux cautions, l'attestation d'expert-comptable ne concernant que la période close au 30 septembre 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02002_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. " Aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10085

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

des comptes sociaux des années 2007 à 2010 des sociétés relevant du même secteur d'activité dans le groupe que les difficultés économiques propres à la société Power Automation France pour réelles qu'elles

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élevait à 4 756€ échus et 84 053,44€ à échoir

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9eaaccdc6046d47a5a5a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Les comptes sont tenus par le cabinet FOMECO.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34117cdc6046d47d6748a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE Les performances historiques de la société SQL SASU sont les suivantes : […] Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à 500 000 euros au titre de la valeur d'enseigne, à 135 000 euros au titre de la privation du bénéfice raisonnablement attendu de l'activité de notaire sur les exercices comptables passés et à 1 800 000

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617594

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

LA NATURE DES PRESTATIONS ET MENTIONNANT DES FOURNISSEURS DONT LA PLUPART AVAIENT A L'EPOQUE CESSE LEUR ACTIVITE ; QUE LES CHEQUES EMIS EN REGLEMENT DE CES FACTURES ONT ETE ENCAISSES PAR UN ANCIEN COMPTABLE

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b87b

Cassation

17 juin 1974

17 juin 1974

QUATRE PERSONNE, DONT WURSTEISEN, PRENAIENT A CETTE DATE LA DIRECTION DE L'AFFAIRE ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LE 30 AVRIL 1958 LORSQUE LA SOCIETE ADOPTA LA FORME ANONYME, JULES CHARLES X..., ELU

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50244

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

L'EMPLOI D'"ENQUETEUR AUPRES DES ASSURES, ALLOCATAIRES OU EMPLOYEURS, CHARGE DE RECHERCHES PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELS A LA DEMANDE DES SERVICES, A L'EXCLUSION DES VERIFICATIONS COMPTABLES

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730382

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

A, exerçant alors la profession d'expert-comptable à titre individuel, avait donné en location à la Société technique comptable qu'il avait créée avec cinq confrères, et dont il était président-directeur

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dceccdc6046d47a30d28

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la nécessité de transmettre un document établi par l'expert-comptable pouvant justifier de l'activité depuis l'ouverture de la procédure collective ; Les bilans comptables 2024 ont été remis et font

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8ff21d0e74effb5c090b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La comptable du PRS de Seine et Marne a déclaré une créance de 148.894 euros. Les consorts [C] et [W] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu devant le juge de l'exécution.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6865912572b7e1b6bf1df6d9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

G] s’élève, au 2 décembre 2024, à la somme de 305.917,91 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249862

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

technique, notamment avec " le traitement BE1D (base élèves premier degré), pour faciliter la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves du premier degré ", traitement qui comporte le

Source officielle
TJ

Adjudications

677ecf1ab01eea4cf01a3d0e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00136 N° Portalis DBW3-W-B7I-5D4M AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU SIP

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024819_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Elle soutient que : - elle a été imposée à tort sur la base de la méthode dite " comptable " définie à l'article 1499 du code général des impôts, alors que l'établissement qu'elle exploite ne répond

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618081

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES MEMOIRES EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DES 30 DECEMBRE 1976 ET 10 MARS 1977 N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT

Source officielle