portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Brasilia et annule l'élection

1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Bonn et annule l'élection

étrangères portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai en tant qu'il concerne la circonscription d'Amman et annule l'élection

portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issue du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Dakar et annule l'élection

Bruno G..., demeurant à Longchaumois 39400 Morez, candidats de la liste Jura-Ecologie dans le département du Jura lors de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté du 16 mars 1986, représentés

Z... dirigées contre les opérations électorales du 16 mars 1986 pour l'élection dans le département de la Moselle de conseillers régionaux : Considérant que la mention du terme "cadre de société" à la

Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Martin le Vinoux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de l'Isère pour l'élection

Jean-Michel X... aux élections législatives du 16 mars 1986 dans le département de la Charente ; 2° déclare irrecevable la candidature de M.

X... et B... et annule leur élection en qualité de membres du conseil supérieur des français de l'étranger, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 7 juin 1982 ; Vu le décret

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur protestation contre la consultation du 23 juin 1985 pour l'élection

des différentes listes, il ne résulte pas de l'instruction que ces faits aient revêtu un caractère de gravité tel qu'ils puissent être regardés comme ayant été de nature à fausser les résultats des élections

Jean-Claude X... de la liste électorale de la commune de Dôle, 3° annule l'élection de M.

désignation des syndicats professionnels artisanaux de la Guyane inscrits sur la liste électorale de ces groupements et portant attribution du nombre de voix dont ils disposeront lors des prochaines élections

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES

Joël X..., demeurant à la mairie de Montfermeil 93370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 pour l'élection des conseillers

précédent arrêté du 11 juillet 1983 portant clôture définitive de la liste électorale des groupements professionnels artisanaux de la Guyane et fixant le nombre de voix dont ils disposeront lors des élections

Israël 42432 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection comme membre du Conseil Supérieur des français de l'étranger représentant la circonscription électorale de Tel Aviv de M.

la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger, à l'issue du scrutin des 12 et 19 mai 1985 en tant qu'il concerne la circonscription électorale de Monaco ; 2° annule l'élection