Bordeaux, 29 juin 2005), que la société La Ruche méridionale aux droits de laquelle se trouve la Société civile du centre commercial de Pessac (la bailleresse) a donné, pour une durée de douze ans à effet

cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bail de la chose d'autrui produit effet

société Garonor Exploitation, de frais résultant de l'accomplisement, par les services des douanes et les services vétérinaires, de leur mission de service public, qu'elle constitue dès lors une taxe d'effet

A... et Y... auraient été salariés ou, à tout le moins, se seraient immiscés dans la gestion de ladite société ; qu'en effet, il résulte très clairement desdits statuts que MM.

que l'obligation de fidélité à laquelle sont tenus les époux selon l'article 212 du Code civil, s'impose à eux tant que le mariage n'a pas été dissous, une ordonnance de non-conciliation étant sans effet

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande tendant à fixer la date des effets

[C] et de Mme [H], mariés sous le régime de la séparation de biens, les effets du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, étant fixés au 4 avril 2005. 2.

/ que l'envoi par l'assureur, en réponse à une correspondance du FGAO l'interrogeant sur la prise en charge d'un sinistre, d'une lettre simple lui indiquant que le contrat de son assuré a cessé ses effets

Mention n° 12881 du 05/08/2019 : radiation du RCS le 05/08/2019 avec effet au 11/03/2019.

ce dont il résultait que la somme litigieuse ne pouvait être intégrée dans la communauté au titre d'un compte bancaire qui n'existait plus dans la communauté au jour où le jugement de divorce a pris effet

[H] [S], venant aux droits des consorts [S], a signifié à Mme [Y] [O] un congé pour vendre à effet du 30 juin 2019, puis il l'a assignée aux fins d'obtenir son expulsion.

de rendre les dispositions de l'accord obligatoire à compter de sa publication ; que l'arrêté d'extension n'a pu commencer à produire ses effets et rendre obligatoire les dispositions de l'accord qu'à

Essique n'avait produit d'effet interruptif de prescription qu'au seul bénéfice de la société Uni Vr, et que la société P.

Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir déclarer leurs deux soeurs, Mmes Z... et A..., coupables de recel d'effets

débouté, lui et son épouse, de leur demande de redressement judiciaire civil, d'avoir constaté qu'ils n'avaient pas soutenu leur appel, et dit que le jugement entrepris produira son plein et entier effet

invoquent, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté préfectoral de répartition en date du 12 mai 1977 sur le fondement duquel les taxes litigieuses ont été établies ; qu'ils soutiennent à cet effet

[2] Effets de la résiliation - Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler la résiliation de ce dernier.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2005) d'avoir, accueillant la demande de Mme Y..., fait remonter les effets du divorce entre les époux au 13 février 1987, date de la première assignation