restituer délivrée le 2 avril 1992 ; Attendu que, pour déclarer Louis Y... coupable d'abus de confiance et relaxer Marcel X... de ce chef, la cour d'appel énonce que Louis Crosse, qui exerçait effectivement

du salarié à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la transmission effective à M.

en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES, ce qui suppose que la décision de licencier a été prise par la direction

et celle de la sécurité du personnel, notamment du casino, constamment exposé à des agressions verbales, voire physiques, situation générant un risque pour les salariés expressément reconnu par la direction

ou du réquisitoire introductif, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ou le magistrat instructeur se trouvait saisi de par le réquisitoire introductif qui se référait aux deux procès-verbaux de la direction

que les documents versés aux débats par la salariée étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement, tandis que ce dernier ne justifiait pas des heures de travail effectives

[U], respectivement directrice et responsable au sein de la direction actuariat groupe '', cependant qu'il ressort des termes clairs et précis du courriel litigieux que M.

établir que X..., dirigeant de droit de la société propriétaire des magasins "la Halle aux Vêtements" dont la gestion était confiée par ledit protocole à une société tierce, disposait de pouvoirs de direction

coupable de 34 contraventions à la réglementation des transports routiers ; "aux seuls motifs que "les infractions reprochées au prévenu résultent de manière suffisante de l'analyse des disques effectuée

"; que cette durée de présence s'entend nécessairement de celle effectuée sur le lieu de travail et non au domicile où s'appliquent les règles relatives à "l'astreinte" ; qu'il s'ensuit qu'en faisant

exclusifs, doit avoir été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en retenant qu'à la date du 1er novembre 2012, la société avait excédé ses pouvoirs de direction

n'engageait pas l'employeur qui restait en mesure de mobiliser son pouvoir de sanction si ses directives n'étaient pas respectées.

de motifs ; "alors que, enfin, le fait de ne pas avoir prévu ou évité un accident n'est pas, en lui même, constitutif d'une faute ; qu'ayant constaté que Serge A... avait brutalement changé de direction

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [3] coupable du délit de pratiques commerciales trompeuses, alors : « 1°/ que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s'oppose

un brusque changement de direction ; "et aux motifs adoptés qu'Eric d'X..., en raison d'une vitesse excessive, n'a pu éviter le choc sur une route très fréquentée en zone commerciale et à la chaussée

X... embauché le 28 juillet 1998, remplissait cette condition, non pas à la date de la rupture effective de son contrat de travail, intervenue le 14 août 2001, mais à celle de la fin de son contrat à durée

En application du premier de ces textes, le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. 13.