321-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur l'absence de référence aux difficultés

X... avait commis une faute, la cour d'appel a affirmé qu'étaient amplement justifiées les nombreuses difficultés antérieures visées dans sa lettre de rupture à savoir une absence de réponse au courrier

La cour d'appel, pour retenir que le licenciement était justifié, ne s'est pas fondée sur l'existence de difficultés économiques mais sur la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Les secours l’ont prise en charge et il a été dressé un premier bilan faisant état de difficultés respiratoires, d’un traumatisme crânien, de plaies au visage et d’une fracture de la machoire.

plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

classification d'ouvrier professionnel niveau 1, position 2, alors, selon le moyen, que le niveau 1, position 2, coefficient 170, concerne les ouvriers effectuant certes des travaux simples, sans difficultés

1 / que le décret du 28 mars 1994, interprété à la lumière de la circulaire ministérielle du même jour qui l'accompagne, permet l'octroi d'aides financières aux rapatriés connaissant de graves difficultés

l'ordonnance d'avoir taxé les frais dus à la SCP à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel à la difficulté

d'assez important, que les séquelles en résultant entraînaient non seulement une incapacité partielle permanente de 60 %, nécessitant l'assistance d'une tierce personne, mais également de grosses difficultés

Z... qu'il tenait pour responsable des difficultés rencontrées par un de ses délégués, circonstance expressément relevée par la cour d'appel, cette dernière ne pouvait, pour écarter l'action en responsabilité

qui avait allégué comme griefs des vols commis par le salarié et l'utilisation abusive par celui-ci de son tracteur et considéré que de tels faits constituaient une faute grave, pouvait, devant la difficulté

régionale, laquelle n'était pas davantage garante de la caisse nationale, l'arrêt attaqué a violé les articles 1184 et 2044 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les difficultés

validité de l'arrêté préfectoral ayant fixé l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 1993 présentait une difficulté

sécurité sociale ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme atteinte par la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer que les difficultés

l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence des réelles difficultés

trésorier payeur général de la Dordogne fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 14 octobre 2003), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution, compétent pour connaître des difficultés

d'un redressement fiscal, celui-ci ne présente pas de lien de cause à effet avec la condamnation dont il a fait l'objet puisqu'il concerne des impositions antérieures ; qu'il en est de même pour les difficultés

sur la voie publique au sortir du véhicule que conduisait le prévenu, faisant état du fait que "ses vêtements sont désordonnés, ses yeux sont brillants et son haleine sent l'alcool ; il a d'énormes difficultés