volumes constructibles, et non d'une vente de parcelles de sol, ce qui excluait donc tout transfert de la propriété du sol et des droits attachés à cette propriété, la cour d'appel a violé, par dénaturation

motifs précis de licenciement sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point comme cela résulte des mentions mêmes de l'arrêt qui établissent que les parties ont débattu

Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 388, 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé tant dans le mémoire personnel que dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 144, 145, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

activités de DPI sans recourir à de nombreuses heures supplémentaires" ; que ce point témoigne d'une erreur d'appréciation de la cour d'appel qui n'a pas tenu compte des conclusions ainsi versées aux débats

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 307, 309, 310, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut

par le demandeur, a dénaturé cette décision; qu'en effet, si Olivier Y... avait effectivement obtenu de l'autre copropriétaire l'autorisation de réaliser les travaux de toiture, c'est en contrepartie

Le dommage ne peut en aucun cas provenir du branchement particulier", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé, par conséquent, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de la société X..., cependant qu'il ne résultait ni des énonciations de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties qu'il aurait été régulièrement versé aux débats

d'appel a violé, par fausse application, l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; 3°/ que la seule référence, par le juge du fond, aux documents, non précisés ni analysés, de la cause, équivaut à un défaut

vente de cent trente photocopieurs aux torts de la société Canon pour non-livraison dans les délais convenus ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut

un immeuble lui appartenant pour qu'elle y exploite un commerce de charcuterie ; que, le 27 mai 1994, il l'a assignée devant le tribunal d'instance pour faire prononcer la résiliation du bail pour défaut

justifiant pas de ce que le licenciement de Mme X... aurait été effectué pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a, ce faisant, pas caractérisé le défaut

Serge X..., ancien secrétaire général de la branche grande diffusion du groupe Hachette livre, et ce d'autant plus que l'ensemble des pièces versées aux débats attestaient de ce que les décisions comptables

civile à la suite du donné acte contenu dans le jugement de divorce du 2 juin 2004, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes d'un acte sont clairs et précis, de dénaturer

conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme E..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société amazonienne de propreté, après débats