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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100250

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

et la SCP notariale font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à l'agent immobilier la somme de 528 547,50 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'agent immobilier ne peut demander

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01001

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007775390

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que si Mme X..., directrice de la S.A.R.L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100185

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une transformation, par ce directeur, de l'hospitalisation du patient à la demande d'un tiers en hospitalisation au motif d'un péril imminent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202375_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 19 août 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un recours contre la décision en date du 1er août 2022 par laquelle le directeur départemental des finances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00537

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

demande divisionnaire.

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd5801467741713a

Cassation

17 novembre 2005

17 novembre 2005

tribunal d'instance, M. et Mme X... ont fait citer la SCI en paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de retard de livraison ; que par jugement qualifié de réputé contradictoire et avant dire

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007848876

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

X... qui, par lettre du 31 mars 1989, avait demandé au directeur du Centre régional des oeuvres scolaires et universitaires (CROUS) de Paris, de lui communiquer des procès verbaux de la commission paritaire

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181880

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826200

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

X..., est une des filiales de la société Soletanche ; qu'il ressort également du dossier qu'en accordant, le 10 juillet 1986, l'autorisation demandée, le directeur départemental du travail et de l'emploi

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-173

transparence vie publique

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Reconversion professionnelle / Défaut de saisine préalable du référent déontologue / Pas de doute sérieux de l’autorité hiérarchique – Irrecevabilité La Haute Autorité a considéré comme irrecevable la demande

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c4032d

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

DE L'ETABLISSEMENT A DEMANDE SON EXPULSION AU JUGE DES REFERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731928

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CONTE, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303535_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B A, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de demander au directeur du secrétariat général commun (SGC) de la préfecture de Mayotte, de lui verser son allocation télétravail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601605_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... demande au directeur régional des finances publiques de suspendre la procédure de recouvrement initiée par le titre de perception émis le 5 mai 2025 d’un montant de 1 932,49 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2106056_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214371

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

En l’espèce, la commission relève que dans sa demande, le demandeur a sollicité la communication du dossier médical de son père décédé sous format papier et sous forme numérique (CD, clef USB).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301104

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

consistance ou du caractère des zones est susceptible d'affecter l'environnement et doit comme tel faire l'objet d'une approbation par les pouvoirs publics au terme d'une enquête publique, soit à la demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106961_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 23 décembre 2020, le commandant du centre national d'administration de la solde gendarmerie a demandé au directeur de l'établissement national de la solde d'émettre un titre de perception, qui a été

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007824857

Admin. suprême

16 mars 1994

16 mars 1994

X... à 16,50 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle