le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre - section B), au profit de Madame Y... née Véronique X..., demeurant à Paris (19e), 3, villa Curial, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1994, qui, après relaxe de Jean-Lou X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de ses demandes

pour manquement au devoir de mise en garde, a été cassé, en ce qu'il avait déclaré prescrites les demandes en paiement de la banque.

et de probation de Poissy, souligne, certes, le bon comportement de Jean-François X... en détention, son assiduité aux cours d'alphabétisation en vue de son insertion sociale, participation à une activité

au titre de la prime d'ancienneté et de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insertion d'une prime d'ancienneté jusqu'alors isolée du salaire de base, dans le salaire de base,

des salariés, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention collective qui, légalement, ne lui est pas opposable; que

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2280 F-D Pourvoi n° H 15-13.958 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E].

d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de la société Foncière Paris Neuilly, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er mars 2001) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen, que constitue une faute

Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Ces demandes ont été exécutées par la société Biophytis. 5.

de copie des documents suivants demandés auprès de différents services du centre pénitentiaire de Perpignan : 1) son dossier pénal demandé auprès du service du greffe ; 2) son dossier et l'ensemble

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que la cession du fonds de commerce et le contrat de travail

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Cegedim, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

renvoi après cassation, du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

chef, en le condamnant également à verser des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs qu il paraît invraisemblable que Pierre Z..., informé de la procédure pénale contre Mme Y... par la demande