La SCI Veli CFX, dont M. et Mme A sont les co-associés, a acquis le 29 mars 2013 un bien pour lequel les requérants ont demandé à bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en application de l'article

L'affaire est venue devant la cour à l'audience du 01 octobre 2015, date à laquelle les parties ont soutenu oralement leurs conclusions, visées par le greffier, auxquelles il est renvoyé par application

L'association LE PETIT NEY a maintenu son opposition à toutes ces demandes et a demandé à ce que Madame [A] soit déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

euros, et, s'est engagé à reverser les fonds à GESTION mais qu'en l'espèce les fonds n'ont jamais été retourné à GESTION comme attesté par la Banque de GESTION en octobre 2024, Attendu que GESTION demande

Toutefois, la loi n'a pas prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance de la faculté d'exercer cette option dans le délai de réclamation.

ses demandes.

A demande l'annulation, le directeur général de l'OFII a prononcé la suspension de ces conditions matérielles d'accueil. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En l'espèce, le litige étant né de la demande d’application des clauses résolutoires prévues au contrat de vente à réméré, conclu le 19 mars 2021, portant sur un bien à usage d’habitation, relève exclusivement

au rez-de-chaussée de la maison X..., le privant ainsi de l'usage d'un cabinet d'aisance et d'une salle de bains, sursis à statuer sur la demande d'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

Sur le surplus des demandes Chacune des parties succombant en ses prétentions, il convient de confirmer le jugement déféré qui a rejeté les demandes d'application d'article 700 du code de procédure

NATURE DE L'AFFAIRE : 503 - Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison APPELANTE et défenderesse : SA IRIS PROMOTION RCS strasbourg B 390 583 284 prise

de ses demandes et l'y dire bien fondée ; Débouter CAUPAMAT de l'ensemble de ses demandes ; Condamner CAUPAMAT à lui verser la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

défendeur, alors que le contrat de location comporte une règle dérogatoire ; que dès lors, et dans la mesure où les deux contrats fondent l'action dirigée contre elle, Madame X... est en droit de demander

relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander

un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ; DIT ne pas avoir lieu à statuer sur la demande

demandes et l'a condamné aux dépens.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, la SARL Transport Paret, représentée par Me Roumier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la