l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN, partie civile, contre l'arrêt n° 2008 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 15 septembre 1992 et 27 janvier 1993), que Mme X..., salariée de la société coopérative agricole COOPERL, a démissionné avec effet au 22 février 1983, date

, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans

du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai

Qu'il doit donc en être déduit que l'offre d'achat n'ayant pas été acceptée par les deux venderesses dans le délai expirant au plus tard le 30 juin 2004 s'est trouvée privée d'effet au-delà de cette date

application de l'article 3 du décret du 28 mars 1967 précité n'était pas intervenu ; qu'ainsi M.

, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans

ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du

, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans

, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans

de procédure prévoyant une date de clôture de l'instruction et une date de plaidoiries. 3.

, que ledit article L. 143-11-5 par refus d'application ; alors, qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt, que les créances salariales de M.

2011, premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision de la cour d'appel de Rouen est passée en force de chose jugée et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à cette date

Y... avait été condamné par arrêt pénal du 15 novembre 1962, que la prescription de trente ans prévue à l'ancien article 10 du Code de procédure pénale a commencé à courir à compter de cette date et qu'en

date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date