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55 154 résultats pour « cotisation minimale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f7613cdc6046d479a3798

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, moyennant le prix minimal de 360'000 euros net vendeur ; le lot n°112 (outre une cave à définir) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 35], et ce, moyennant le prix minimal de 440'000

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504231_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les Etats membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

AMM N° RG 17/04497 N° Portalis DBVM-V-B7B-JHAJ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03392

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

rémunération sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670a1154f178dc2492b0f9c2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

EP/KG MINUTE N° 24/834 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458566.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle; - l'arrêté de la préfète de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1801715_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490959.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

I. - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818575

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La société ajoute qu'ayant perçu une rémunération supérieure à 115% du minimum conventionnel, le salarié a nécessairement bénéficié d'une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629973

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Les salariés concernés sont informés de cette décision. / II. - La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : / 1° La participation de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005769_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Après avoir relevé que l'association a acquitté une cotisation correspondant à 1 % du montant des rémunérations qu'elle a versées au cours de l'année 2016, alors que la convention collective nationale

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] et Mme [B], ayant pour objet : 'Prime cotisation syndicale [PG] [Q] Omise' indiquant : 'Bonjour, [PG] n'a pas été remboursé de sa cotisation syndicale. Dans l'attente de vous lire, Cdt.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200788_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département ; / 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de

Source officielle
CA

9e Chambre B

61624a83a68110eae5b6907b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

DEVICTOR IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Patricia SION, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200376

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

contrôle portant sur les années 2006 à 2008 au sein du siège social et de deux établissements de la société Areva (la société), l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (l'URSSAF) a procédé à un redressement de cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00100

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

fermé constitué par la liste nominative établie en 1997 ; qu'un accord collectif national a été conclu le 25 juin 2004 prévoyant une garantie salariale ouvrant à tout salarié un droit à une évolution minimale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

de la voie, bandes de stationnement exclues, de 4,00 mètres. / Cette largeur peut être réduite à 3,00 mètres minimum sur une longueur inférieure à 20 mètres par portion de 100 mètres sous réserve de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f4f68452800008b2b564

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

principal de 80 500 euros, outre 7 300 euros de provision pour frais d'actes, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, pour le 29 août 2019, d'un ou plusieurs prêts d'un montant minimum

Source officielle