AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
7 janvier 2026
, moyennant le prix minimal de 360'000 euros net vendeur ; le lot n°112 (outre une cave à définir) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 35], et ce, moyennant le prix minimal de 440'000
Source officiellePage 74 sur 2758
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504231_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les Etats membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident
Source officielle