Par jugement du 20 septembre 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1988, qui, se prononçant sur les intérêts civils, a déclaré réunis les éléments constitutifs des

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Par lettre recommandée AR du 13 mars 2014, la société Landsbanki a déclaré une créance de 6 114 735,55 euros, à titre privilégié au passif de la SCI Stephini.

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passif de la liquidation, au titre du préjudice moral des époux [F].

Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Créteil a - notamment - déclaré MM.

Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Créteil a - notamment - déclaré MM.

de l'avoir déboutée de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la société Parfip la somme de 6 965,50 euros, alors, selon le moyen, que la transmission à un tiers des obligations actives et passives

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2003, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 7 622,45 euros d'amende, et

Il soutient qu'il existait une identité d'objet et de parties, que le juge pénal s'est prononcé pour les mêmes faits et que le jugement définitif du tribunal correctionnel faisait obstacle au prononcé

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par jugement du tribunal correctionnel du Puy-en-Velay du 5 juillet 2011, M.

client, when heard by the disciplinary court, denied having any knowledge of the act of bribe-taking or any clear recollection that he had discussed that particular matter when he had met with anti-corruption

manoeuvres lui assurait le bénéfice d'un contrat de travail à des conditions particulièrement avantageuses à compter du 1er avril 1990 et, d'autre part, de ce que, dans le cadre des actions en garantie de passif

la communication de la procédure au ministère public ; que par un deuxième arrêt du 27 mars 1990, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce que soit rendu un arrêt de la chambre des appels correctionnels

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25 000 francs