AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 20 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain a rejeté cette proposition.
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un courrier du 27 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé a rejeté cette proposition. M.
Source officielle