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126 421 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174167cdc6046d47262406

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SA Société Française des Habitations Economiques, selon acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025 a fait signifier à Monsieur [S] [T] un commandement

Source officielle

Page 74 sur 6322

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CA

11e Chambre A

5fdc639e01e3c58762207d59

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par exploit en date du 24 mai 2017, les époux X... ont assigné la SCI Manis devant le tribunal d'instance de Cannes aux fins de voir suspendre les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200387

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a délivré à la société civile immobilière Solo (SCI Solo) un commandement

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174154cdc6046d4726228d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025 a fait signifier à Monsieur[D] [C] un commandement de payer visant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300602

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[J] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail et leur a notifié un congé avec refus de renouvellement, puis les a assignés, ainsi que la société PCMT, en constatation de l'acquisition

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3521cdc6046d475dd357

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".  

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6207cdc6046d4722228c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SCI FONCIERE BENAMRAN a fait délivrer le 2 décembre 2024 à Monsieur [V] [M] un commandement de payer la somme en principal de 2186.00 euros et visant

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe226cdc6046d475e2de9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société ERILIA a fait signifier à Monsieur [X] [P] et Madame [X] [D], née [S] par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2025 un commandement de payer

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca757

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Suite à des loyers impayés, Monsieur et Madame [T] ont fait délivrer à Monsieur [I],  par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f11acdc6046d470643ee

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un commandement de payer les loyers a d’ailleurs été signifié aux locataires le 6 octobre 2025 pour une somme de 6195 euros due en principal.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aabfcdc6046d479bae96

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [Z] et Mme [P] [B] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0f85b2cdc6046d477fd171

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la somme de 1 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris le coût des commandements de payer pour 306,22 €.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e68398cdc6046d47f087dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit du 3 septembre 2025, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 3 636 €.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fd1cdc6046d47ce9320

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94ff6cdc6046d47ce95d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1873cdc6046d475b7945

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 787,44 euros au titre des loyers et charges

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6a1cdc6046d470cac8c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte d'huissier de justice du 10 février 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 021,93 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300816

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[W] le 30 octobre 2005, la SCI lui a délivré le 17 février 2017 un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, puis l'a assigné en résiliation du bail et expulsion. 4.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bacdc6046d47b0476a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

légal à compter du commandement de payer pour la somme de 2.276,70 € et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd8bcdc6046d472bb9d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, la société SEINE [Localité 2] HABITAT a fait signifier à Madame [N] [U] un commandement de payer visant la

Source officielle