AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
6a174167cdc6046d47262406
26 mai 2026
26 mai 2026
Des loyers étant demeurés impayés, la SA Société Française des Habitations Economiques, selon acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025 a fait signifier à Monsieur [S] [T] un commandement
Source officiellePage 74 sur 6322
11e Chambre A
5fdc639e01e3c58762207d59
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Par exploit en date du 24 mai 2017, les époux X... ont assigné la SCI Manis devant le tribunal d'instance de Cannes aux fins de voir suspendre les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire
Source officielle