déboutée de sa demande de rappel de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle du salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; que le coefficient

2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix

Il se plaint donc d'avoir été embauché a coefficient 95 et de ne pas être passé au coefficient 110 au bout de deux ans, soit en 2002 ; il ajoute qu'il est en dernier lieu au coefficient 150 alors qu'il

595 ; qu'en jugeant que, du seul fait du passage au statut de cadre résultant de l'attribution de la lettre H à une salariée dont le coefficient ne correspondait à aucune lettre de la nouvelle grille

la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié, indépendamment de son expérience professionnelle antérieure ; qu'en se bornant à relever que le coefficient

personnel et du coefficient professionnel afin notamment s’agissant du coefficient professionnel de déterminer les conséquences fonctionnelles de la maladie professionnelle eu égard à la profession de

108 lui avait été reconnu dès le mois de mai 2005 elle aurait pu bénéficier en novembre 2009 du coefficient 114, et non du coefficient 100 qui lui a alors été reconnu, et que lorsque lui a été appliqué

En l'espèce, l'accord du 12 juin 2018 indique : - en préambule : 'Dans la continuité de l'accord signé le 9 juin 2008 et de l'avenant conclu le 12 avril 2013, les partenaires sociaux ont souhaité revoir

-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que le caractère sérieux du licenciement s'apprécie, en matière disciplinaire, par la détermination de la gravité des fautes invoquées dans la

100 au coefficient 160, grâce à des formations payées par l'entreprise ; qu'il a accepté une modification de son contrat de travail en décembre 1993, et est alors redescendu au coefficient 125 ; qu'il

plan d'occupation des sols fondant le refus contesté : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994, entrée en vigueur le 12

Deromedi en qualité de directeur de l'agence de Nice, qui avait saisi le 22 avril 1979 la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement, par son employeur, d'un rappel de salaire selon un coefficient

juridique, niveau 5A, coefficient 234 ; 1er janvier 1998 : inspectrice juridique, niveau 5B, coefficient 264 ; 1er janvier 2000 : inspectrice juridique, niveau 6, coefficient 284 ; que l'intéressée demande

dimanche ne constituait pas un critère pertinent et objectif justifiant la différence de salaire constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122

coefficient 0, 62 s'obtenant en application des dispositions de l'article A 121-1 du Code des assurances, en multipliant le coefficient 0, 50 par le coefficient de pénalisation de 1, 25 (ou 25 %) ce d

X... fondait sur la revendication du coefficient hierarchique 180, l'arrêt du 8 juin 1993 se borne à constater que ses fonctions effectives correspondaient au coefficient 135; Qu'en statuant ainsi,

, 85 euros au titre des heures supplémentaires entre octobre 2009 et le 8 mars 2010 et 120, 88 euros au titre des congés payés afférents, 1849, 77 euros au titre du salaire du mois de novembre 2010 et

qu'il aurait dû être classé au statut employé groupe 6 coefficient 125 mais le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire dans la mesure où le taux horaire de son salaire de base sur la période