LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

1289 et 1787 du code civil ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'il ressort de l'analyse de la situation respective des époux effectuée par la cour d'appel que M.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'en énonçant enfin, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [H], que cette dernière ne faisait pas la démonstration de l'existence de sacrifices

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

1134, 271 et 272 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 271 précité, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 1994) qui

700 du code de procédure civile.

271 du code civil et pris en considération, par motifs adoptés, les revenus et le patrimoine de M.

270 du Code civil dispose que "toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit

, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de

270 et 271 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt qui retient, par motifs adoptés, la durée de la vie commune, l'âge de l'épouse et le salaire qu'elle percevait durant la vie conjugale en qualité d'employée

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant M.

270 et 271 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent mettre à la charge d'une partie la preuve d'un fait négatif ; qu'en constatant que Mme X... versait aux débats des pièces venant

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

civil, un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison commune, domicile conjugal, et sur le fondement de l'article 276 du Code civil une rente viagère indexée de 1. 200 euros par mois, - surseoir